Sezgin Ergat v Stadt Ulm.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:276
• Date: 03 June 1999
• Celex Number: 61997CC0329
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-329/97

Avis juridique important

|

61997C0329

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 juin 1999. - Sezgin Ergat contre Stadt Ulm. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Membre de la famille d'un travailleur turc - Prorogation du permis de séjour - Notion de résidence régulière - Demande de prorogation d'un permis de séjour temporaire déposée après l'expiration de sa validité. - Affaire C-329/97.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-01487

Conclusions de l'avocat général

1 Le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) nous interroge, par la voie préjudicielle, sur la question de savoir si un ressortissant turc, qui a demandé la prolongation de son permis de séjour 26 jours après l'expiration de la validité de ce dernier, remplit toujours les conditions de l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, du 19 septembre 1980 (non publiée, ci-après la «décision n_ 1/80»), lorsque les autorités nationales ont refusé la prolongation dudit permis.

2 Cette disposition est libellée comme suit:

«Les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, qui ont été autorisés à le rejoindre:

- ont le droit de répondre - sous réserve de la priorité à assurer aux travailleurs des États membres de la Communauté - à toute offre d'emploi lorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins;

- y bénéficient du libre accès à toute activité salariée de leur choix lorsqu'ils y résident régulièrement depuis cinq ans au moins.»

Les antécédents du litige au principal

3 En octobre 1975, M. Ergat, ressortissant turc né en 1967, a rejoint ses parents en Allemagne, où ceux-ci exerçaient chacun une activité salariée. Sa mère y a encore la qualité de travailleur, tandis que son père est au chômage depuis 1994.

4 En 1986, M. Ergat a épousé en Turquie une ressortissante turque, qui vit dans ce pays avec l'enfant né de ce mariage.

5 Depuis 1983, l'intéressé a été titulaire de permis de travail à durée déterminée et il a été employé, avec certaines interruptions, auprès de différents employeurs. Le 19 décembre 1989, il a obtenu un permis de travail pour une durée illimitée.

6 Lors de son entrée sur le territoire allemand, M. Ergat ne devait pas, en vertu du droit applicable à cette époque, disposer d'un permis de séjour. A la suite d'une demande du 29 avril 1983, il s'est vu délivrer un permis de séjour expirant le 1er avril 1984. Ce permis a d'abord été prorogé jusqu'au 1er avril 1985 et ensuite, sur la base d'une demande datée du 9 avril 1985, jusqu'au 1er avril 1987. A la suite d'une nouvelle demande de M. Ergat en date du 15 avril 1987, son permis de séjour a été prorogé jusqu'au 1er avril 1989, puis, à la suite d'une demande du 20 avril 1989, jusqu'au 28 juin 1991.

7 Par un formulaire signé le 10 juin 1991, mais déposé au service des étrangers compétent seulement le 24 juillet suivant, M. Ergat a sollicité une nouvelle prorogation de son permis de séjour.

8 Le 22 janvier 1992, ce service a rejeté la demande de M. Ergat, au motif que celle-ci avait été déposée 26 jours après l'expiration de la validité du dernier titre de séjour de l'intéressé. En outre, il a exigé le départ de M. Ergat et a menacé de l'expulser, parce que la loi allemande sur le séjour des étrangers s'opposait à la prorogation de son titre de séjour.

9 A l'encontre de cette décision, M. Ergat a introduit, le 17 mars 1992, un recours administratif, qui a été rejeté le 4 mai 1992 par le Regierungspräsidium Tübingen.

10 M. Ergat était retourné en Turquie au mois d'août 1992, pour ne rentrer qu'à l'automne 1993 en Allemagne. Selon ses dires, il y exerce de nouveau un emploi depuis le mois de juin 1994.

11 Le requérant a introduit un recours juridictionnel contre les décisions des 22 janvier et 4 mai 1992. Par jugement du 11 avril 1994, le Verwaltungsgericht Sigmaringen a annulé les décisions entreprises et enjoint à la Stadt Ulm de prolonger le permis de séjour de M. Ergat pour une durée illimitée. Ce jugement a été, sur appel de la Stadt Ulm, infirmé par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, par un arrêt du 7 décembre 1995.

12 Par la suite, M. Ergat a introduit un recours en «Revision» devant le Bundesverwaltungsgericht, en faisant valoir qu'il pouvait prétendre à la prolongation de son permis de séjour sur le fondement, notamment, de l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80. Le fait que, faute d'avoir toujours présenté en temps utile sa demande de renouvellement, il n'a pas en permanence séjourné légalement en Allemagne serait sans importance du fait que les prorogations sollicitées lui auraient été accordées. Il aurait gardé sa résidence en Allemagne et y serait resté régulièrement.

13 Selon le Bundesverwaltungsgericht, aucune disposition du droit allemand ne permet de proroger le titre de séjour de M. Ergat. Cette juridiction se demande cependant si ce dernier ne pourrait pas fonder un droit de séjour sur la décision n_ 1/80.

14 Dans ce contexte, le Bundesverwaltungsgericht estime que le refus de prorogation du permis de séjour de M. Ergat ne saurait, malgré six actes délictueux commis par celui-ci, être justifié au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80, qui prévoit que les dispositions de la section portant sur les questions relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs «sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques». Comme pour les ressortissants des États membres, l'ordre public ne pourrait être invoqué qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Or, en l'occurrence, les infractions commises par M. Ergat n'auraient pas été particulièrement graves et auraient toutes été réprimées par des amendes qui, dans la très grande majorité des cas, auraient, par ailleurs, été d'un montant réduit.

15 De l'avis du Bundesverwaltungsgericht, M. Ergat ne peut tirer aucun droit de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80 qui dispose:

«Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre:

- a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi;

- a le droit, dans cet État membre, après trois ans d'emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l'emploi de cet État membre;

- bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.»

16 En effet, selon la juridiction de renvoi, M. Ergat ne remplit pas les conditions prévues par cette disposition. Ainsi, à la date de la demande litigieuse, M. Ergat n'aurait pas occupé un emploi régulier auprès du même employeur depuis au moins un an et, s'agissant de l'emploi exercé après l'expiration de son dernier permis de séjour, l'intéressé ne se serait pas trouvé dans une situation stable et non précaire sur le marché du travail, puisque cette activité n'aurait pas été couverte par un titre de séjour valable.

17 Le Bundesverwaltungsgericht se demande, cependant, si M. Ergat ne peut pas, en l'occurrence, se fonder sur l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 pour obtenir la prolongation de son permis de séjour en Allemagne.

18 Le fait que, au moment de l'expiration du dernier permis de séjour, le requérant était majeur ne s'opposerait pas à l'application de l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80, étant donné que cette décision ne prévoit pas de limite d'âge pour la possession de la qualité de membre de la famille d'un travailleur turc.

19 Il résulterait, par ailleurs, de l'arrêt Kadiman (1) que cette disposition a un effet direct.

20 En l'espèce, il importerait de décider si M. Ergat remplit la condition de résidence régulière dans l'État membre d'accueil énoncée à l'article 7, premier alinéa. Cette condition s'apprécierait selon le droit national qui, en Allemagne, exigerait une autorisation de séjour. Or, le permis de séjour délivré à M. Ergat aurait expiré le 28 juin 1991 et n'aurait plus été renouvelé.

21 Il serait vrai qu'il ressortirait de l'arrêt susmentionné que les droits résultant de l'article 7, premier alinéa, sont reconnus aux intéressés, indépendamment de la délivrance par les autorités de l'État membre d'accueil d'un document administratif spécifique, tel un permis de séjour.

22 La juridiction de renvoi estime que cette conclusion signifie que, si le droit national exige un permis de séjour, l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 peut en être le fondement juridique...