Norbert Lieber v Willi S. Göbel and Siegrid Göbel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:111
• Docket Number: C-292/93
• Celex Number: 61993CC0292
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 March 1994

Avis juridique important

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61993C0292

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 mars 1994. - Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Compétence en matière de droits réels et de baux d'immeubles - Demande d'indemnité de jouissance. - Affaire C-292/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02535

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par ordonnance du 10 juin 1992 enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1993, l' Oberlandesgericht Frankfurt-am-Main vous invite à interpréter l' article 16, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après "la convention") à l' occasion d' un litige opposant M. Norbert Lieber, appelant au principal, aux époux Goebel, comme lui domiciliés en République fédérale d' Allemagne, et propriétaires d' un appartement situé à Cannes (France).

2. A la suite d' un précédent litige, les mêmes parties ont conclu, le 27 avril 1978, une transaction par laquelle les époux Goebel ont convenu de transférer à M. Lieber la propriété dudit appartement. L' appelant au principal a donc été mis en possession de ce dernier dont il a eu jouissance du 1er juin 1978 au 30 avril 1987. Cette transaction ayant été déclarée nulle sur le fondement des articles 313 et 125 du Buergerliches Gesetzbuch, les intimés au principal ont réclamé devant le Landgericht Frankfurt-am-Main une indemnité de jouissance afférente à la période considérée.

3. Afin d' évaluer la valeur d' utilisation de l' immeuble, le Landgericht a désigné un expert français qui a déposé son rapport au vu duquel cette juridiction a fixé le montant de l' indemnité due aux époux Goebel.

4. Appel de cette décision a été interjeté par M. Lieber, lequel estime qu' en raison de la situation de l' immeuble, les juridictions françaises seraient exclusivement compétentes en vertu de l' article 16, point 1, de la convention qui dispose que

"Sont seuls compétents, sans considération de domicile: en matière de droits réels immobiliers et de baux d' immeubles, les tribunaux de l' État contractant où l' immeuble est situé."

5. C' est dans ce contexte que l' Oberlandesgericht Frankfurt-am-Main vous interroge en ces termes:

"Les questions d' indemnisation pour la jouissance d' une habitation après l' échec d' un transfert de propriété relèvent-elles également des matières régies par l' article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles?"

6. Notons que cette question doit vous conduire à déterminer le champ d' application de l' article 16, point 1, en tant qu' il vise non seulement les "baux d' immeubles" mais également les "droits réels immobiliers". Nous examinerons donc successivement ces deux aspects.

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7. L' appelant au principal soutient que, même si "La demande reconventionnelle ne fait pas valoir des prétentions en matière de baux" (2), elle doit être analysée comme mettant en cause le droit des baux en ce qui concerne, notamment, la détermination du montant du loyer ainsi que les règles assurant la protection du locataire, en sorte que les juridictions françaises devraient se voir reconnaître une compétence exclusive.

8. Disons-le d' emblée: une telle conception ne trouve appui ni dans la ratio legis ni dans votre jurisprudence.

9. Les auteurs de la convention ont entendu limiter le champ d' application de l' article 16, point 1, aux baux proprement dits. On lit ainsi dans le rapport Jenard (3) que

"Par baux d' immeubles, il faut entendre les baux de locaux d' habitation ou à usage professionnel, les baux commerciaux et les baux ruraux. En prévoyant la compétence des tribunaux de l' État où l' immeuble est situé en matière de baux d' immeubles, le comité a entendu viser les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l' existence ou à l' interprétation de baux ou à la réparation des dégâts causés par le locataire, à l' évacuation des locaux, etc." (4).

10. Les raisons d' une compétence exclusive en la matière résident dans le fait que

"Ces contestations...