Dansommer A/S contra Andreas Götz.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:45
• Docket Number: C-8/98
• Celex Number: 61998CJ0008
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 January 2000

Avis juridique important

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61998J0008

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. - Dansommer A/S contre Andreas Götz. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Heilbronn - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de baux d'immeubles - Champ d'application. - Affaire C-8/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00393

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges «en matière de baux d'immeubles» - Notion - Action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement de vacances - Inclusion - Subrogation du demandeur, organisateur professionnel de voyages, dans les droits du propriétaire de l'immeuble - Absence d'incidence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a))

Sommaire

$$La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux d'immeubles par l'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, est applicable à une action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu'un particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances, même lorsqu'elle n'est pas intentée directement par le propriétaire de l'immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès duquel l'intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la suite d'une subrogation dans les droits du propriétaire de l'immeuble.

Les clauses accessoires relatives à l'assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui ne font pas l'objet du litige au principal, n'affectent pas la nature du bail d'immeuble au sens de cette disposition de la convention.

(voir point 38 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-8/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Landgericht Heilbronn (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Dansommer A/S

et

Andreas Götz,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. R Schintgen (rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Dansommer A/S, par Me I. Schulze, avocat à Flensburg,

- pour M. A. Götz, par Me L. Zürn, avocat à Heilbronn,

- pour le gouvernement espagnol, par Mme R. Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. M. Hoskins, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. L. Iglesias, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat à Hambourg,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales des gouvernements espagnol, français, italien et du Royaume-Uni, ainsi que de la Commission à l'audience du 10 juin 1999,

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