Norbert Lieber v Willi S. Göbel and Siegrid Göbel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:241
• Docket Number: C-292/93
• Celex Number: 61993CJ0292
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 June 1994

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 1994. - Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Compétence en matière de droits réels et de baux d'immeubles - Demande d'indemnité de jouissance. - Affaire C-292/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02535

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers et de baux d' immeubles" - Notion - Demande d' indemnisation pour la jouissance d' un immeuble à la suite de l' annulation du transfert de sa propriété - Exclusion - Calcul de l' indemnité selon des principes du droit des baux - Absence d' incidence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, § 1)

Sommaire

Une demande d' indemnisation pour la jouissance d' une habitation après l' annulation d' un transfert de propriété ne relève pas des matières régies par l' article 16, paragraphe 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord.

L' article 16 ne doit en effet pas être interprété dans un sens plus étendu que ne le requiert son objectif, dès lors qu' il a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n' est la juridiction propre du domicile d' aucune d' entre elles. Or, le fait que l' indemnité due est à calculer selon des principes régissant le droit des baux ne justifie pas l' application de l' article 16, paragraphe 1, à une situation ne faisant intervenir aucun bail, car, en l' absence du rapport propriétaire-locataire, que régissent des législations particulières, dont certaines de caractère impératif, de l' État de situation de l' immeuble objet du bail, les raisons qui justifient la compétence exclusive attribuée par ladite disposition aux juridictions de cet État en matière de baux et tenant à la complexité de ce rapport ainsi qu' à l' intérêt de l' État où l' immeuble est situé de veiller au respect de ces dispositions, ne s' appliquent pas.

Parties

Dans l' affaire C-292/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l' Oberlandesgericht Frankfurt am Main (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Norbert Lieber

et

Willi S. Goebel,

Siegrid Goebel,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 16, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida...