Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:262
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 29 May 1997
• Docket Number: C-52/96
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61996CC0052

61996C0052

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 29 mai 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le transfert des droits à pension des fonctionnaires au régime communautaire. - Affaire C-52/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04637

Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours, formé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission soutient que, en n'adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des Communautés européennes la possibilité d'effectuer les transferts de leurs droits à pension d'ancienneté vers le régime de pensions communautaire, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (1) et de l'article 5 du traité CE. Elle demande en outre que le gouvernement espagnol soit condamné aux dépens.

2 Le paragraphe 2 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut (2) dispose:

«Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir:

- cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale

ou

- exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au titre de la période de service antérieur sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat.»

3 Le statut «est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout État membre» (3). Il est donc entré en vigueur, en Espagne, à partir du 1er janvier 1986 (4). En raison du caractère technique de la matière, la mise en oeuvre de l'obligation qui figure à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut suppose des États membres, en vertu de l'article 5 du traité, l'adoption de mesures d'application...