Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:382
• Docket Number: C-52/96
• Date: 17 July 1997
• Celex Number: 61996CJ0052
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0052

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le transfert des droits à pension des fonctionnaires au régime communautaire. - Affaire C-52/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04637

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Obligations des États membres - Adoption des mesures permettant le transfert - Manquement

(Traité CE, art. 5; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)

Parties

Dans l'affaire C-52/96,

partie requérante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des institutions la possibilité d'effectuer les transferts de leurs droits à pension d'ancienneté vers le régime de pensions communautaire, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et 5 du traité CE,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch (rapporteur) et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 mai 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 février 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des institutions la possibilité d'effectuer les transferts de leurs droits à pension...