Dimitrios Tsiotras v Landeshauptstadt Stuttgart.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:486
• Date: 02 December 1992
• Celex Number: 61991CC0171
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-171/91

Avis juridique important

|

61991C0171

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 décembre 1992. - Dimitrios Tsiotras contre Landeshauptstadt Stuttgart. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Droit de séjour - Adhésion de la République hellénique. - Affaire C-171/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02925

Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Le Bundesverwaltungsgericht vous pose deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation de dispositions du droit communautaire se rapportant à la libre circulation des travailleurs. Il vous est notamment demandé si, en ce domaine, un ressortissant communautaire qui, au jour de l' adhésion de son pays à la Communauté, se trouvait sans emploi dans un autre État membre, bénéficie de la protection du droit communautaire.

2. Résumons les faits.

3. Né en 1936, M. Tsiotras, requérant au principal, est arrivé en République fédérale d' Allemagne en 1960. Le permis de séjour qui lui avait été initialement accordé a été régulièrement renouvelé d' année en année et, en dernier lieu, le 4 décembre 1980 pour une nouvelle durée d' un an.

4. Travailleur salarié, l' intéressé a perdu son emploi en 1978 et n' a plus jamais retravaillé (1). Il a touché des indemnités de chômage et, depuis 1981, des secours alloués par l' aide sociale. Du 7 juin 1979 au 16 août 1981, il a été en incapacité de travail pour maladie.

5. En décembre 1981, M. Tsiotras a demandé la prolongation de son permis de séjour. La réponse à cette demande a été différée eu égard à la procédure qu' il avait diligentée en vue d' obtenir une pension d' invalidité. Cette dernière a été définitivement refusée en 1983, au motif qu' il n' était pas dans l' incapacité de travailler.

6. Le Landeshauptstadt Stuttgart ayant refusé, le 1er août 1986, la prolongation du permis de séjour, M. Tsiotras a exercé un recours que le Verwaltungsgericht a rejeté. L' intéressé a alors saisi en "Revision" le Bundesverwaltungsgericht qui vous pose deux questions dont le texte figure au rapport d' audience (2) et qui visent, en substance, à déterminer

- d' une part si un ressortissant d' un État membre de la CEE se trouvant, au jour de l' adhésion à la Communauté de son pays d' origine, dans l' impossibilité objective d' obtenir un emploi dans un autre État membre où il avait précédemment travaillé doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire,

- d' autre part si ce même ressortissant perd de surcroît le droit de demeurer dans ce même État lorsque, postérieurement, et plus spécialement pendant le cours d' une procédure juridictionnelle tendant à l' octroi d' un permis de séjour, il est atteint d' une incapacité de travail permanente.

7. Abordons successivement ces deux questions.

8. Aux termes de l' article 48, paragraphe 3, du traité CEE, la libre circulation des travailleurs comporte le droit

"a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d' y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l' emploi des travailleurs nationaux..."

9. Par application de l' article 49 du traité - qui prescrit la réalisation progressive de la libre circulation des travailleurs -, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n 1612/68, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (3) (ci-après "règlement") et la directive 68/360/CEE, du même jour, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté (4) (ci-après "directive").

10. L' article 7, paragraphe 1, du règlement dispose que

"le travailleur ressortissant d' un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d' emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi, s' il est tombé au chômage" (5).

11. La directive détermine, notamment, les conditions du droit de séjour dans un État membre des travailleurs ressortissants d' un autre État membre et les conditions de délivrance et de renouvellement de leur carte de séjour.

12. Dans quelle mesure le ressortissant hellénique qui, à la date de l' adhésion de son pays à la Communauté, se trouve sans emploi dans un autre État membre peut-il se prévaloir de l' application de ces textes?

13. L' adhésion de la République hellénique à la Communauté a pris effet le 1er janvier 1981 (6).

14. Tout ressortissant grec peut se prévaloir de l' article 48 depuis cette date, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 45 et 47 de l' acte d' adhésion (7). Relatives au règlement et à la directive, celles-ci énoncent que les articles 1 à 6 et 13 à 20 du règlement

"ne sont applicables dans les États membres actuels à l' égard des ressortissants helléniques (...) qu'...