Dimitrios Tsiotras contra Landeshauptstadt Stuttgart.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:215
• Docket Number: C-171/91
• Celex Number: 61991CJ0171
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 26 May 1993

Avis juridique important

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61991J0171

Arrêt de la Cour du 26 mai 1993. - Dimitrios Tsiotras contre Landeshauptstadt Stuttgart. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Droit de séjour - Adhésion de la République hellénique. - Affaire C-171/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02925

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjourner pour rechercher un emploi - Conditions - Ressortissant hellène en chômage dans l' État membre d' accueil antérieurement à l' adhésion de son pays à la Communauté, n' y ayant depuis lors occupé aucun emploi salarié et se trouvant dans l' impossibilité objective d' en obtenir un - Exclusion

(Traité CEE, art. 48, § 3, sous b) et c); directive du Conseil 68/360, art. 7)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir occupé un emploi - Conditions - Ressortissant hellène en chômage dans l' État membre d' accueil antérieurement à l' adhésion de son pays à la Communauté, n' y ayant depuis lors occupé aucun emploi salarié et se trouvant dans l' impossibilité objective d' en obtenir un - Exclusion

((Traité CEE, art. 48, § 3, sous d); règlement de la Commission n 1251/70, art. 2, § 1, sous b) ))

Sommaire

1. L' article 48, paragraphe 3, sous b) et c), du traité et l' article 7 de la directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne reconnaissent aucun droit de séjour à un ressortissant hellène sur le territoire d' un autre État membre lorsque, lors de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, l' intéressé était au chômage dans cet autre État membre après y avoir exercé une activité salariée pendant plusieurs années, a continué d' être au chômage après l' adhésion et se trouve dans l' impossibilité objective d' obtenir un emploi.

En effet, d' une part, le droit de séjour accordé par le droit communautaire aux travailleurs ressortissants des États membres qui se trouvent en situation de chômage dans l' État membre d' accueil suppose que ces travailleurs aient auparavant occupé un emploi salarié dans ledit État membre dans le cadre de l' exercice du droit à la libre circulation, ce qui ne pouvait être le cas d' un ressortissant hellène avant l' adhésion de son pays à la Communauté, et, d' autre part, le droit de séjourner pour rechercher un emploi ne saurait être revendiqué pour une durée de plusieurs années par un ressortissant communautaire n' ayant aucune perspective d' embauche.

2. Le droit de demeurer sur le territoire de l' État membre d' accueil accordé aux ressortissants communautaires par l' article 48, paragraphe 3, sous d), du traité et l' article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement n 1251/70 suppose que l' intéressé y ait occupé, au préalable, un emploi salarié dans le cadre de la libre circulation des travailleurs.

Tel n' étant pas le cas d' un ressortissant hellène qui, lors de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, était au chômage dans un État membre après y avoir exercé une activité salariée pendant plusieurs années, a continué d' être au chômage après l' adhésion et se trouve dans l' impossibilité objective d' obtenir un emploi, celui-ci ne bénéficie pas du droit de demeurer sur le territoire de l' État membre d' accueil, prévu par ces dispositions, lorsqu' il est atteint d' une incapacité de travail permanente qui s' est manifestée pendant un séjour supplémentaire, autorisé en raison de la procédure juridictionnelle engagée par l' intéressé, dans cet État, aux fins d' obtenir un permis de séjour.

Parties

Dans l' affaire C-171/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Dimitrios Tsiotras

et

Landeshauptstadt Stuttgart

soutenue par

Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,

partie intervenante,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 48 du traité CEE, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13) et du règlement (CEE) n 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et P. J .G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. M. Darmon

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