Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:632
• Docket Number: C-159/02
• Celex Number: 62002CC0159
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 November 2003

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER
présentées le 20 novembre 2003(1)


Affaire C-159/02

Turner




[demande de décision préjudicielle formée par la House of Lords (Royaume-Uni)]

«Convention de Bruxelles – Interdiction judiciaire d'introduire une action (‘anti-suit injunction’) – Compatibilité»

Introduction 1. La présente question préjudicielle, posée par la House of Lords (Royaume‑Uni), vise à dissiper les éventuels doutes sur la validité, au regard de la convention du 27 septembre 1968 (2) , des injonctions communément appelées «anti‑suit injunctions». Il s’agit d’injonctions judiciaires par lesquelles il est fait interdiction à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une autre juridiction, même étrangère, sous peine d’infraction. En l’espèce, l’injonction a pour but d’éviter que cette partie n’abuse de la procédure en introduisant des actions vexatoires. Les faits de la procédure au principal 2. Tels qu’ils sont décrits dans l’exposé de Lord Hobhouse of Woodborough, figurant dans l’ordonnance de renvoi, les faits à l’origine de la présente procédure préjudicielle peuvent être résumés de la façon suivante. 3. M. Gregory Paul Turner, qui possède la nationalité britannique et la qualification pour exercer la profession d’avocat selon le droit anglais, a été engagé en qualité de conseiller juridique d’un groupe d’entreprises par l’une des sociétés qui le composaient. Le groupe, dénommé Chequepoint Group, était dirigé par M. Grovit et comprenait différentes sociétés immatriculées dans divers pays, parmi lesquelles figuraient, outre la société China Security Ltd, domiciliée à Hong Kong, qui avait recruté M. Turner, la société Harada Ltd (ci‑après «Harada»), ayant son siège au Royaume-Uni, et Changepoint SA (ci‑après «Changepoint»), domiciliée en Espagne. En tant que conseiller, M. Turner collaborait à des affaires immobilières et commerciales et fournissait des conseils dans ce domaine, assurait la représentation en justice du groupe au Royaume-Uni et exécutait d’autres tâches à caractère juridique intéressant le groupe. 4. M. Turner exerçait son activité professionnelle à Londres (Royaume-Uni). Toutefois, en mai 1997, il a demandé son transfert au bureau du groupe à Madrid (Espagne), ce que son employeur a accepté. En novembre de la même année, il a été mis à la disposition de Harada. Ses conditions de travail sont restées inchangées. Il devait donc accomplir les mêmes tâches qu’auparavant. 5. Après 35 jours de travail effectif à Madrid, M. Turner a demandé la résiliation du contrat qui le liait à Harada, contre laquelle il a introduit, en mars 1998, une procédure judiciaire devant l’Employment Tribunal de Londres, juridiction de première instance compétente en matière sociale. Il affirmait avoir été l’objet de tentatives visant à l’impliquer dans des agissements illégaux concernant le traitement irrégulier de déductions opérées sur les salaires au titre de la sécurité sociale. De telles machinations équivalaient, selon le demandeur, à un licenciement abusif. 6. L’Employment Tribunal a écarté l’exception d’incompétence soulevée par Harada et sa décision a été confirmée en appel. À l’issue de la procédure, l’Employment Tribunal a octroyé à M. Turner une indemnité pour le préjudice subi. 7. Entre-temps, en juillet 1998, Changepoint et Harada avaient saisi un tribunal de première instance de la capitale espagnole d’une action en dommages‑intérêts dirigée contre M. Turner, tendant à la réparation du préjudice que leur aurait causé sa conduite professionnelle fautive. M. Turner a reçu l’assignation aux alentours du 15 décembre, mais a refusé d’accepter la notification. Dans leur demande, qui a été régularisée par la suite, Changepoint et Harada exigeaient une somme considérable (plus de 85 millions de ESP) pour la prestation défectueuse des services dus à Changepoint en vertu du contrat. Sept exemples d’exécution incorrecte par M. Turner de ses obligations ont été cités et il a en outre été prétendu qu’il avait sans justification ni préavis disparu du bureau de Madrid, puis introduit une action en justice non fondée en Grande‑Bretagne, en dissimulant la vérité à la juridiction anglaise. 8. M. Turner n’a jamais comparu dans le cadre de la procédure espagnole. Le 18 décembre 1998, il a demandé à la High Court de Londres (3) d’interdire à M. Grovit ainsi qu’à Harada et Changepoint de poursuivre l’action engagée en Espagne. Le 22 décembre, la High Court a accueilli cette demande et délivré une injonction temporaire. Après le refus de la High Court, en février 1999, de renouveler l’injonction, M. Turner a saisi la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) qui, le 28 mai, a prononcé une injonction enjoignant aux défendeurs, conjointement ou séparément, de:

1)

prendre les mesures nécessaires pour se désister ou faire retirer les demandes formées contre le demandeur dans le cadre de la procédure introduite par un ou plusieurs des défendeurs devant le tribunal de première instance n° 67 de Madrid dans l’affaire n° 70/98;

2)

s’abstenir de toute initiative dans le cadre de l’action introduite par un ou plusieurs des défendeurs devant le tribunal de première instance n° 67 de Madrid, dans l’affaire n° 70/98, sauf pour se conformer au point 3.1 de la présente ordonnance;

3)

s’abstenir de commencer, de poursuivre ou faire entamer ou poursuivre par toute autre personne (y compris toute société directement ou indirectement contrôlée par les défendeurs, ou toute société faisant partie de ou associée au groupe Chequepoint, et pour ce qui est du premier défendeur, toute société dont il est administrateur) des procédures ou de nouvelles procédures contre le demandeur (en raison de son contrat de travail) en Espagne ou ailleurs, sauf pour ce qui est de la procédure engagée en Angleterre et au pays de Galles.

9. La Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) a considéré, à cet égard, que la procédure engagée à Madrid avait pour seul but de harceler une partie au litige et de faire pression sur elle, de sorte qu’elle s’est estimée en droit d’interdire, par voie d’injonction, à Changepoint et Harada de poursuivre l’action introduite à l’étranger. Il ressort implicitement de l’arrêt de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) que celle‑ci considérait que, si l’interdiction n’était pas prononcée, les défendeurs continueraient de se comporter de manière abusive. 10. Changepoint et Harada ont alors saisi la House of Lords. Le droit interne applicable 11. Les injonctions de ne pas faire du type de celle qui est...