Helga Nimz v Freie und Hansestadt Hamburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:396
• Docket Number: C-184/89
• Celex Number: 61989CC0184
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 November 1990

Avis juridique important

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61989C0184

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 13 novembre 1990. - Helga Nimz contre Freie und Hansestadt Hamburg. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. - Passage à un groupe supérieur de rémunération - Doublement de la période probatoire pour des travailleurs à temps partiel - Discrimination indirecte. - Affaire C-184/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00297

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La question préjudicielle posée par l' Arbeitsgericht Hamburg vous invite à rappeler des solutions bien établies de votre jurisprudence quant à la situation des travailleurs à temps partiel au regard du principe communautaire de l' égalité de traitement entre hommes et femmes .

2 . Vous connaissez les faits . Mme Helga Nimz est agent de la fonction publique de la ville libre et hanséatique de Hambourg depuis le 1er janvier 1977 . Elle travaille, depuis le 1er janvier 1983, à raison de vingt heures par semaine et se trouve classée, à compter de cette date, à l' indice de rémunération V b, catégorie 1 a, de la convention collective fédérale des employés ( Bundesangestelltentarifvertrag, ci-après "BAT "). Après six ans d' ancienneté dans ce grade, les employés accèdent à l' indice de rémunération IV b catégorie 2 . Or, le 28 janvier 1988, l' administration de la ville de Hambourg lui a opposé un refus de lui accorder le passage à l' indice de rémunération IV b, catégorie 2, en se fondant sur les dispositions de l' article 23 a du BAT . Celles-ci stipulent que les périodes d' ancienneté sont prises en compte dans leur totalité pour les employés accomplissant au moins les trois quarts de l' horaire de travail normal d' un employé à temps plein, mais seulement pour moitié lorsque les employés effectuent au moins la moitié de l' horaire d' un employé à temps plein, mais moins des trois quarts de cet horaire . Ces dispositions du BAT ont été modifiées à partir du 1er janvier 1988, mais sans prise en compte des périodes d' ancienneté antérieures . Mme Helga Nimz a donc fait valoir devant l' Arbeitsgericht Hamburg que les dispositions en cause étaient contraires à l' article 119 du traité CEE .

3 . Cette juridiction vous a saisis de deux questions préjudicielles qui visent, d' une part, la compatibilité avec l' article 119 du traité CEE d' une disposition d' une convention collective telle celle présentée ci-avant et, d' autre part, les effets d' une éventuelle incompatibilité au regard du principe de l' autonomie de la volonté qui est reconnue aux parties à une convention collective .

4 . La première question fait écho à une jurisprudence maintenant bien établie par votre Cour ( 1 ). En présence d' une mesure discriminatoire à l' égard des travailleurs à temps partiel, s' il est établi que cette mesure frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes ou inversement, celle-ci est contraire au principe de l' égalité de traitement à moins qu' il ne puisse être prouvé qu' elle s' explique

"par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" ( 2 ).

Vous avez ainsi été amenés à déclarer incompatibles avec les exigences du droit communautaire l' exclusion des travailleurs à temps partiel d' un régime de pensions d' entreprise ( 3 ), du droit au maintien du salaire en cas de maladie ( 4 ) ou du bénéfice d' une indemnité temporaire en cas de cessation de la relation de travail ( 5 ), la différence de la base horaire de rémunération par rapport aux travailleurs à temps plein ( 6 ), la différence, enfin, de calcul des indemnités en cas d' incapacité de travail ( 7 ).

5 . Cette jurisprudence est identique tant sur le terrain de l' article 119 du traité ( 8 ), qui vise l' égalité de traitement en matière de rémunération, que sur celui de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19...