Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:649
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-415/01
• Date: 07 November 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CC0415

Avis juridique important

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62001C0415

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 7 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. - Affaire C-415/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02081

Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages .

2. La directive a pour objet la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire des États membres. Elle instaure un régime de protection, de gestion et de régulation de ces espèces.

3. L'article 4 de la directive porte sur les mesures de protection spéciale et les mesures similaires. Son paragraphe 1 impose aux États membres de déterminer les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces citées à l'annexe I et de les classer en zones de protection spéciale (ci-après les «ZPS»). Son paragraphe 2 impose aux États membres de prendre des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière. Enfin, son paragraphe 4 exige, notamment, que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

4. Dans la présente affaire, la Commission formule trois griefs à l'encontre du royaume de Belgique. Ces griefs concernent tous la Région flamande .

5. D'une part, la Commission souligne que la Région flamande n'a pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive. Le royaume de Belgique ne conteste pas ce grief. Il reconnaît que les mesures actuellement en vigueur n'assurent qu'une «transposition partielle» des dispositions litigieuses .

6. D'autre part, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour , l'article 4 de la directive impose aux États membres de conférer aux ZPS un statut juridique susceptible d'assurer la survie et la reproduction des espèces mentionnées à l'annexe I...