Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:118
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-415/01
• Date: 27 February 2003
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0415

Avis juridique important

|

62001J0415

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. - Affaire C-415/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02081

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Classement de zones de protection spéciale - Obligation des États membres - Obligation de prendre des mesures liant automatiquement le classement d'un site en zone de protection spéciale à l'application d'un statut de protection

(Directive du Conseil 79/409, art. 4)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition claire et précise

(Art. 249 CE)

Sommaire

1. L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à ladite annexe dont la venue est régulière. En vertu du paragraphe 4 de cet article, tel que partiellement modifié en ce qui concerne les zones de protection spéciale par l'article 7 de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le statut juridique de protection de ces zones doit également garantir que soient évitées, dans celles-ci, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles lesdites zones ont été désignées.

En l'absence de toute disposition nationale liant le classement d'un site en zone de protection spéciale à l'application d'un statut de protection tel que décrit par l'article 4 précité, la réalisation de l'objectif de protection particulière de l'avifaune sauvage est mise en péril.

( voir points 15-17 )

2. Les dispositions d'une directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique qui exige une publicité adéquate pour les mesures nationales adoptées en application d'une réglementation communautaire de manière à permettre que les sujets de droit concernés par de telles mesures seront à même de connaître l'étendue de leurs droits et obligations dans le domaine particulier régi par le droit communautaire.

( voir point 21 )

Parties

Dans l'affaire C-415/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ce que la Région flamande n'a ni transposé l'article 4, paragraphes 1 et 2, et l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), ni assuré une délimitation des zones de protection spéciale situées sur son territoire opposable aux tiers, ni pris les mesures nécessaires pour assurer que le classement d'un site en zone de protection spéciale emporte automatiquement et simultanément l'application d'un régime de protection et de conservation conforme au droit communautaire, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, en liaison avec l'article 4, paragraphe 4, de ladite directive, tel que partiellement modifié, aux termes de l'article 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), par l'article 6, paragraphes 2 à 4, de cette dernière directive,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 novembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 octobre 2001, telle que modifiée par la réplique, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ce que la Région flamande n'a ni transposé l'article 4, paragraphes 1 et 2, et l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive oiseaux»), ni assuré une délimitation des zones de protection spéciale (ci-après les «ZPS») situées sur son territoire opposable aux tiers, ni pris les mesures nécessaires pour assurer que le classement d'un site en ZPS emporte automatiquement et simultanément l'application d'un régime de protection et de...