Moritz J. Weig GmbH & Co. KG v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:260
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-280/98
• Date: 18 May 2000
• Procedure Type: Recurso de casación - fundado
• Celex Number: 61998CC0280

Avis juridique important

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61998C0280

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 mai 2000. - Moritz J. Weig GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Circonstances atténuantes. - Affaire C-280/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-09757

Conclusions de l'avocat général

1 Par requête introduite le 23 juillet 1998, la société Moritz J. Weig GmbH & Co. KG (ci-après «Weig») a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, Weig/Commission (1) (ci-après l'«arrêt attaqué»).

2 Par cet arrêt, le Tribunal a partiellement accueilli, en ce qu'il a ramené l'amende infligée à la requérante de 3 000 000 écus à 2 500 000 écus, mais rejeté pour le surplus le recours de Weig contre la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (2) (ci-après la «décision»), par laquelle celle-ci avait infligé à 19 fabricants fournisseurs de carton sur le marché communautaire des amendes à raison de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE).

3 Weig demandait au Tribunal d'annuler la décision en totalité ou en partie, ou, subsidiairement, de réduire le montant de l'amende.

4 Pour l'exposé complet des griefs articulés par Weig à l'encontre de la décision et des motifs pour lesquels le Tribunal a estimé devoir ne retenir que partiellement ces griefs, je me permets de renvoyer à l'arrêt attaqué.

5 Devant la Cour, Weig présente les conclusions suivantes:

Plaise à la Cour:

- à titre principal, annuler l'arrêt attaqué et, par voie de conséquence, annuler l'article 3 de la décision ainsi que condamner la Commission aux dépens pour la procédure devant le Tribunal et devant la Cour;

- à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué et, par voie de conséquence, réduire l'amende infligée à la requérante par l'article 3 de la décision à 1 000 000 écus ainsi que condamner la Commission aux 2/3 des dépens de la requérante devant le Tribunal ainsi qu'à la totalité des dépens de la requérante devant la Cour.

6 La Commission, partie défenderesse au pourvoi comme elle l'avait été en première instance, conclut pour sa part à ce qu'il plaise à la Cour:

- rejeter le pourvoi;

- condamner la requérante aux dépens de l'instance.

7 À l'appui se ses conclusions, Weig développe deux moyens:

- un premier moyen, visant l'insuffisance de motivation de la décision en ce qui concerne la fixation de l'amende infligée à la requérante;

- un second moyen, visant la violation du principe d'égalité de traitement, de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (3), et de l'article 172 du traité CE (devenu article 229 CE), en raison d'une réduction insuffisante de l'amende.

8 Le détail de ces moyens sera, de manière à éviter toute répétition inutile, exposé autant que de besoin au fur et à mesure que j'avancerai dans leur examen.

Premier moyen, relatif à l'insuffisance de motivation de la décision en ce qui concerne la fixation de l'amende

9 La requérante prétend que le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), tout à la fois constater que la décision n'était pas suffisamment motivée quant à la fixation du montant de l'amende qui lui avait été infligée et se refuser à l'annuler sur ce point.

10 Cette critique rejoignant celle présentée par la requérante Mo och Domsjö AB dans l'affaire C-283/98 P, je me permets de renvoyer, pour l'exposé des raisons justifiant le rejet de ce moyen, aux conclusions que je présente ce même jour dans cette affaire.

Second moyen, relatif au caractère insuffisant de la réduction de l'amende opérée par le Tribunal

11 Ce moyen, fondé sur la violation du principe d'égalité de traitement, de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 et de l'article 172 du traité qu'aurait constituée la fixation par le Tribunal de l'amende à 2 500 000 écus, est présenté par la requérante comme comportant quatre branches.

12 En premier lieu, la requérante fait grief au Tribunal de ne pas avoir appliqué, pour fixer le montant de l'amende, la méthode de calcul de la Commission.

13 En second lieu, elle prétend avoir fait l'objet de la part du Tribunal d'un traitement discriminatoire, en raison de l'application par celui-ci, dans d'autres procédures, de la formule de calcul des amendes de la Commission.

14 En troisième lieu, elle reproche au Tribunal une erreur dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tenant à ce que l'absence de conséquences économiques de l'infraction n'a pas été retenue comme atténuant cette gravité.

15 En quatrième lieu, elle soutient que la coopération qu'elle a apportée à la Commission durant la procédure diligentée par...