Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:345
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-210/91
• Date: 15 September 1992
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 61991CC0210

61991C0210

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 15 septembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Régime de l'admission temporaire des effets personnels des voyageurs. - Affaire C-210/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06735

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La Commission a formé le présent recours contre la République hellénique en application de l' article 169 du traité CEE.

2. Les règles communautaires qui sont nécessaires pour comprendre le contexte juridique de ce recours en manquement se trouvent dans le règlement (CEE) n 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l' admission temporaire (1), et dans la dix-septième directive TVA du Conseil, du 16 juillet 1985 (2). Les règles en question sont résumées dans le rapport d' audience. Il en résulte que

- une personne peut importer temporairement des effets personnels en exonération des droits de douane et autres taxes lorsque l' intéressé a l' intention de réexporter les effets et

- les autorités nationales ne peuvent pas exiger une déclaration écrite des effets, mais les autorités peuvent poser des questions au voyageur pour vérifier si les conditions de l' exonération sont remplies.

3. Dans la requête, la Commission a décrit de la façon suivante les faits qui ont donné lieu à l' introduction du recours:

"L' attention de la Commission a été attirée, à la suite d' une pétition adressée au Parlement européen, sur les faits suivants:

Un citoyen allemand a franchi le 22 mars 1988, à bord de sa voiture, la frontière entre la Yougoslavie et la Grèce au poste d' Evzoni. Lors de son entrée en Grèce, un fonctionnaire de la douane lui a demandé en anglais et en allemand (selon la déclaration de ce fonctionnaire) s' il avait quelque chose à déclarer, en mentionnant en particulier le matériel électronique ou vidéo et les appareils de prise de vue. Le voyageur a répondu à la question par la négative. Le fonctionnaire a néanmoins procédé à un contrôle de la voiture et des objets qui s' y trouvaient. C' est ainsi qu' il a découvert une caméra-vidéo dont le statut douanier (pays tiers ou produit communautaire?) n' a pas pu être établi. Le touriste allemand prétend que la caméra était déposée visiblement dans la partie arrière de la voiture tandis que le fonctionnaire de la douane...