Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:525
• Date: 16 December 1992
• Docket Number: C-210/91
• Celex Number: 61991CJ0210
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61991J0210

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Régime de l'admission temporaire des effets personnels des voyageurs. - Affaire C-210/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06735

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Recours en manquement - Avis motivé - Requête introductive d' instance - Identité de motifs et de moyens

(Traité CEE, art. 169)

2. Tarif douanier commun - Admission temporaire en exonération des droits - Effets personnels des voyageurs - Compétence des États membres pour sanctionner les infractions - Limites - Respect du principe de proportionnalité

(Règlement du Conseil n 3599/82, art. 2, § 2, et 19)

3. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission

(Traité CEE, art. 169)

Sommaire

1. Le recours introduit en vertu de l' article 169 du traité ne peut être fondé que sur des motifs et moyens déjà énoncés dans l' avis motivé.

2. En l' absence d' harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des infractions commises dans le cadre du régime de l' admission temporaire communautaire pour les effets personnels des voyageurs, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées. Ils sont toutefois tenus d' exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. A cet égard, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis, et les modalités de contrôle ne doivent pas être assorties d' une sanction si disproportionnée à la gravité de l' infraction qu' elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité.

3. Lorsque, dans le cadre d' une procédure fondée sur l' article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater qu' un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, il lui appartient de rapporter elle-même la preuve du manquement allégué.

Parties

Dans l' affaire C-210/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Maria Patakia et Maria Blanca Rodriguez Galindo, membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M. Fokion Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l' État, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en infligeant à un touriste susceptible de bénéficier du régime de l' admission temporaire communautaire pour les effets personnels qu' il transportait dans sa voiture une amende calculée en fonction des droits et taxes applicables à une marchandise qu' il n' avait pas déclarée, alors que la fausse déclaration dont s' est rendu coupable le touriste ne pouvait priver l' État de la perception des droits et taxes puisque la caméra-vidéo en question faisait partie de ses effets personnels, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, M. Zuleeg et J. L. Murray...