Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:182
• Docket Number: C-312/93
• Celex Number: 61993CC0312(01)
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 June 1995

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. F. G. JACOBS

présentées le 15 juin 1995 ( *1 )

1. Dans la présente affaire, nous avons présenté nos conclusions le 4 mai 1994. Par ordonnance du 13 décembre 1994, la Cour a décidé de rouvrir la procédure orale et de tenir une nouvelle audience consacrée au pouvoir du juge national de soulever d'office des moyens tirés du droit communautaire dans une procédure pendante devant lui. Cette audience a eu lieu en même temps que l'audience dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93, van Schijndel et van Veen/Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten. Dans ces affaires, Ie Hoge Raad der Nederlanden a déféré une série de questions qui soulèvent des problèmes semblables à ceux qui se posent dans la présente affaire.

2. Pour les raisons exposées dans nos conclusions précédentes, ainsi que dans les conclusions que nous avons présentées dans les affaires van Schijndel et van Veen, nous sommes d'avis que le droit communautaire n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter une règle de droit national qui, dans une procédure pendante devant elle, exige des parties qu'elles soulèvent dans un délai déterminé des moyens fondés sur le droit communautaire, à condition que cette règle s'applique aux demandes comparables fondées sur le droit national et ne rende pas excessivement difficile la protection des droits fondés sur le droit communautaire.

Conclusion

3. Pour les raisons qui précèdent, nous sommes d'avis que, comme nous l'avons indiqué dans nos conclusions du 4 mai 1994, il y a lieu de répondre comme suit à la question déférée dans la présente affaire: « Le droit communautaire ne s'oppose pas à une règle de droit national qui empêche une juridiction nationale de tenir compte d'un moyen fondé sur le droit communautaire qui n'a pas été soulevé par l'une des parties au litige dans un délai déterminé, à condition que cette règle...