Bayerische Motorenwerke AG v ALD Auto-Leasing D GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:171
• Date: 08 June 1995
• Celex Number: 61993CC0070
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-70/93

Avis juridique important

|

61993C0070

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 8 juin 1995. - Bayerische Motorenwerke AG contre ALD Auto-Leasing D GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Système de distribution sélective - Véhicules automobiles - Refus de livraison - Protection territoriale - Interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE et du règlement (CEE) nº 123/85. - Affaire C-70/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03439

Conclusions de l'avocat général

++++

1. Les questions préjudicielles posées par le Bundesgerichtshof portent sur l' interprétation de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, ainsi que sur certaines dispositions du règlement (CEE) n 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles (1).

En particulier, le juge national demande s' il est compatible avec le droit communautaire de la concurrence que, dans le cadre d' un système de distribution sélective de véhicules automobiles, le fabricant interdise au distributeur de livrer des sociétés de leasing indépendantes, lorsque les véhicules en question sont destinés à des clients ayant leur domicile ou leur siège social en dehors du territoire contractuel du distributeur auprès duquel ils ont été achetés. Dans la négative, le juge national souhaiterait savoir si ce comportement peut néanmoins être interdit en application des dispositions nationales en matière de concurrence.

Les faits

2. ALD Auto-Leasing GmbH (ci-après "ALD") est une société de crédit-bail (leasing) indépendante qui propose des automobiles de divers constructeurs à des utilisateurs tant privés que commerciaux. ALD possède un parc automobile (roulant) d' environ 128 000 unités. Avec un chiffre d' affaires d' environ 1 milliard de DM, elle est la seconde société allemande de leasing et la première parmi les sociétés indépendantes des constructeurs.

Outre l' usage du véhicule pour une durée déterminée, elle offre également la possibilité de bénéficier d' un service complet ("Full service") qui comprend réparations, contrôles, assurances, taxes, redevances radiophoniques et assistance en cas d' accident. Les contrats de leasing proposés par ALD ne contiennent aucune option d' achat en faveur de l' utilisateur.

ALD propose notamment en leasing des automobiles BMW, produites par la société Bayerische Motorenwerke AG (ci-après "BMW"), qu' elle achète sur l' ensemble du territoire contractuel aux concessionnaires ou succursales de BMW qui lui offrent les conditions les plus favorables. ALD conclut également des contrats de leasing avec des utilisateurs qui ont leur domicile ou leur siège social en dehors du territoire assigné par contrat par BMW au distributeur auquel elle a acheté les véhicules qu' elle donne ensuite en leasing.

3. BMW organise, sur le territoire national, la vente des automobiles qu' elle produit, à travers un système de succursales et de concessionnaires. A l' étranger aussi, et en particulier dans les États membres de la Communauté, elle a une structure de distribution plus ou moins similaire.

Pour répondre à la demande croissante de véhicules en leasing, secteur en expansion sur le marché de l' automobile, BMW se sert des sociétés BMW Kredit Bank GmbH et BMW-Leasing GmbH. Les prestations de ces sociétés sont (également) proposées par les distributeurs BMW eux-mêmes. L' activité de leasing relative à des véhicules BMW est toutefois exercée, selon cette même société, de plus en plus par des sociétés indépendantes.

4. Estimant que ces sociétés indépendantes, qui ne sont donc pas soumises aux obligations contractuelles formant la base du réseau BMW, provoquaient un déséquilibre dans son organisation commerciale, BMW a, le 12 février 1988, envoyé à ses distributeurs une circulaire concernant la "livraison des sociétés de leasing externes". Dans cette dernière, compte tenu du fait que "ces sociétés sont, comme tout autre consommateur final, soumises à l' organisation commerciale de BMW"(2), l' accent est mis sur la circonstance qu' elles exercent leur activité par l' intermédiaire d' un ou de quelques concessionnaires du système en question et sans tenir compte du siège/domicile de l' utilisateur/client.

Il en serait résulté la création d' un système parallèle de distribution (interrégional), qui réduirait à néant la protection territoriale dont jouissent les distributeurs dans leur zone de compétence et serait donc susceptible de mettre en danger la structure de distribution de BMW.

5. La vente d' automobiles aux sociétés de leasing indépendantes reviendrait en outre, de l' avis de BMW, à éluder certaines clauses du contrat de concession, c' est-à-dire qu' elle impliquerait une violation de leurs obligations contractuelles de la part de ces distributeurs. Pour mettre fin à une telle situation, la circulaire prévoit en particulier que:

"Conformément à cela, il est interdit de traiter avec des souscripteurs d' un contrat de leasing qui ont leur siège en dehors du territoire contractuel et ont été ou sont prospectés par la société externe. Dans ces cas, la société de leasing externe assume en pratique une fonction d' intermédiaire. Or cette fonction dans le cadre de relations commerciales permanentes en dehors du territoire convenu constitue une atteinte au point 2.4 du contrat passé par BMW avec ses revendeurs. Il n' en va autrement que si la demande concernant le véhicule émane du client/preneur en leasing, c' est-à-dire lorsque votre entreprise entretient des relations commerciales avec un client qui tient lui-même à faire intervenir une société de leasing externe. Dans ce cas, la demande n' est pas provoquée par l' intermédiaire, la société de leasing ne faisant qu' exécuter le contrat de leasing concret.

Il en résulte pour le déroulement de vos activités commerciales les conséquences suivantes:

1. Sur la base du contrat conclu, il vous incombe en principe de vous assurer, lors de la conclusion de contrats avec des sociétés de leasing externes, du lieu du domicile ou du siège de chaque client. S' il est situé en dehors du territoire convenu, il y a en principe lieu de renvoyer la société au membre localement compétent de l' organisation commerciale.

2. ...

3. Toute atteinte de ce type au contrat conclu nous autorise à le résilier conformément au point 11.5, après en avoir averti la personne concernée.

Nous vous prions d' accorder à l' avenir toute votre attention à ces problèmes. Ce n' est qu' à ce prix qu' il sera possible de maintenir à long terme la structure de distribution mise en place dans l' intérêt de l' organisation commerciale et des clients" (3).

6. ALD a vu dans cette circulaire une invitation illégale au boycott et une entrave inéquitable à son activité commerciale au sens de l' article 26, paragraphe 1, de la GWB (loi sur les restrictions à la concurrence), ainsi qu' une violation de l' article 85 du traité CEE. Elle a donc saisi le Landgericht Frankfurt am Main en lui demandant d' interdire à BMW d' inciter ses concessionnaires à refuser de livrer des véhicules lorsque ces derniers, dans le cadre d' un contrat stipulé par elle-même, sont destinés à un utilisateur ayant son domicile ou son siège social en dehors du territoire contractuel du concessionnaire.

Se fondant sur le droit national, le Landgericht a fait droit à la requête d' ALD, décision qui a été confirmée par l' Oberlandesgericht.

7. Le Bundesgerichtshof, devant lequel BMW a déposé un recours en cassation ("Revision"), a considéré que la circulaire en question était effectivement destinée à interdire les livraisons et qu' une telle incitation n' était pas limitée aux hypothèses concernant la vente à des sociétés tierces de leasing entretenant des relations d' affaires permanentes avec un ou plusieurs concessionnaires, mais, de manière plus générale, visait à ce que les sociétés de leasing indépendantes, actives au niveau interrégional, limitent leur activité de leasing portant sur des automobiles BMW au niveau régional, adaptant, en définitive, leur sphère commerciale au territoire contractuel défini dans les contrats de concession. Il a en outre considéré qu' il était incontestable que la circulaire en question était dirigée également contre ALD, cette dernière étant la principale société de leasing indépendante.

De l' avis du Bundesgerichtshof, toutefois, ladite circulaire ne pourrait pas être considérée comme une invitation au boycott si l' objectif poursuivi par BMW n' était pas de porter injustement préjudice aux tiers. Tel serait le cas s' il était prouvé qu' en incitant ses concessionnaires à ne pas livrer les sociétés de leasing indépendantes, BMW poursuivait des intérêts qui sont pris en considération et protégés par le droit communautaire, en particulier en vertu du règlement n 123/85.

8. Estimant que la solution du litige opposant BMW à ALD dépend de l' interprétation des règles communautaires de concurrence, le Bundesgerichtshof a donc soumis à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

"1) Est-il contraire à l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE ° compte tenu également du règlement (CEE) n 123/85 ° qu' un constructeur automobile, qui vend ses véhicules par l' intermédiaire d' un système de distribution sélective, convienne avec ses distributeurs sous contrat que les sociétés de crédit-bail (leasing) indépendantes ne doivent pas être livrées lorsqu' elles mettent les véhicules à la disposition de crédit-preneurs dont le domicile ou le siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou qu' il invite lesdits distributeurs à adopter un tel comportement?

2) En cas de réponse négative à la question 1: le règlement (CEE) n 123/85 s' oppose-t-il à ce qu' une juridiction nationale interdise à un...