Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung v Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH and Bergdorf Wohnbau GmbH, in liquidation.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:111
• Date: 02 March 1999
• Celex Number: 61997CC0355
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-355/97

Avis juridique important

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61997C0355

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 2 mars 1999. - Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH et Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Article 70 de l'acte d'adhésion de l'Autriche - Résidences secondaires - Procédure d'acquisition de biens immobiliers au Tyrol - Notion de 'législation existante'. - Affaire C-355/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04977

Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente procédure préjudicielle, l'Oberster Gerichtshof demande à la Cour d'interpréter l'article 70 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1) (ci-après l'«acte d'adhésion»). Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la clause de dérogation prévue à l'article 70, précité, s'applique aussi à une législation telle que celle de la république d'Autriche sur les résidences secondaires, adoptée postérieurement à l'adhésion (2).

Contexte réglementaire et factuel du litige au principal

Cadre législatif national

2 La réglementation du Land du Tyrol sur l'acquisition de propriétés immobilières pour ce qui concerne la présente instance est décrite par la juridiction de renvoi dans les termes suivants.

Il s'agit en l'espèce des dispositions qui reconnaissent à l'administration le droit de contester les transactions immobilières. L'ordonnance de renvoi rappelle, sur ce point, trois interventions législatives. La première, dite «loi TGVG de 1983» (3), prévoyait que l'acquisition de propriétés immobilières de la part de personnes physiques n'ayant pas la citoyenneté autrichienne ou de personnes morales ayant un siège à l'étranger ou contrôlées par des étrangers serait subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'administration compétente. En cas d'acquisition d'un bien en l'absence de l'autorisation prescrite, la sanction prononcée était celle de la nullité de la vente. La loi dite «TGVG de 1991» (4) a introduit une disposition qui habilitait le fonctionnaire régional chargé de contrôler la régularité des opérations d'achat et de vente de biens immobiliers, ci-après le «fonctionnaire régional») à «introduire un recours visant à faire constater qu'un acte juridique est nul, notamment au motif qu'il s'agit d'une transaction fictive ou frauduleuse» (5).

La deuxième intervention du législateur, dite «loi TGVG de 1993» (6), se substituait au régime précédent. L'article 35, paragraphe 2, confirmait le droit du fonctionnaire régional d'invoquer la nullité des transactions fictives ou frauduleuses (7). En vertu de l'article 40, le droit d'agir du fonctionnaire régional a été étendu à toutes les transactions existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi. La même disposition prévoyait ensuite que les opérations conclues avant cette date seraient régies par le TGVG de 1983.

Enfin, en 1996, le législateur du Tyrol a introduit une nouvelle modification: le TGVG de 1996 (8), entré en vigueur le 1er octobre 1996. L'ordonnance de renvoi vise l'article 35, paragraphe 1, de cette loi qui reprend la disposition correspondante du TGVG de 1993, ainsi que l'article 40 qui édicte les dispositions transitoires. Il convient de s'intéresser ici, en particulier, au paragraphe 5 de cette dernière disposition qui est formulé dans les termes suivants: «Le droit reconnu au Landesgrundverkehrsreferent d'introduire un recours en application de l'article 35, paragraphe 1, s'étend également aux transactions fictives ou frauduleuses conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il convient d'appliquer le TGVG de 1983 aux procédures introduites en application de l'article 35, paragraphe 1, qui ont pour objet des transactions fictives ou frauduleuses conclues avant le 1er janvier 1994» (9).

3 Deux arrêts successifs du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) ont été rendus à propos de cette législation. Le premier, du 28 septembre 1996, a déclaré inconstitutionnel le TGVG de 1991 dans ses dispositions modificatives du TGVG de 1983, dont les dispositions sont ainsi devenues caduques. Avec le second arrêt, du 10 décembre 1996, le Verfassungsgerichtshof a déclaré inconstitutionnel le TGVG de 1993; partant, les dispositions concernées ne pouvaient plus s'appliquer aux procédures pendantes, à l'exception de celles dont l'application - comme le dit la juridiction de renvoi - résultait de l'effet de l'article 40, paragraphe 4, du TGVG de 1996, précité.

Antécédents du litige au principal

4 Les faits qui sont à l'origine du litige au principal s'inscrivent dans le contexte qui vient d'être décrit. Le 14 octobre 1983, la société Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH (ci-après «Beck»), ayant son siège à Fieberbrunn en Autriche, et la société Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation (ci-après «Bergdorf»), ayant son siège à Zell am See, toujours sur le territoire autrichien, ont conclu un contrat ayant pour objet la vente de lots d'un immeuble situé dans l'arrondissement de Kitzbühel.

5 Par un recours introduit le 28 mars 1994 auprès du Landesgericht Innsbrück, le fonctionnaire régional, se fondant sur le TGVG de 1983, a demandé à faire constater la nullité du contrat de vente conclu entre Beck et Bergdorf au motif qu'il s'agissait d'une transaction fictive ou frauduleuse. Cependant, l'ordonnance de renvoi n'explique pas ce qui laissait envisager le caractère fictif de l'acte, ni en quels termes se présentait la fraude. Sur ce point, un éclaircissement est fourni par le fonctionnaire régional dans ses observations présentées à la Cour: il explique que, postérieurement à la conclusion de la transaction immobilière litigieuse, les parts de la société acheteuse de l'immeuble ont été acquises par des ressortissants allemands. La simulation consisterait alors en ce que la négociation de l'acquisition de l'immeuble, par la société autrichienne, suivie par l'acquisition des parts de cette société par des ressortissants allemands, aurait servi à contourner la législation tyrolienne en matière d'acquisitions immobilières par des étrangers. Ce point de fait, cependant, n'est pas développé ultérieurement - et, au contraire, n'est même pas évoqué - par la juridiction de renvoi ou par les autres parties qui ont présenté des observations.

La demande a été accueillie en première instance. Les parties succombantes ont interjeté appel pour contester la...