Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contra Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH y Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidación.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:391
• Date: 07 September 1999
• Celex Number: 61997CJ0355
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-355/97

Avis juridique important

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61997J0355

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999. - Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH et Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Article 70 de l'acte d'adhésion de l'Autriche - Résidences secondaires - Procédure d'acquisition de biens immobiliers au Tyrol - Notion de 'législation existante'. - Affaire C-355/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04977

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Mesures transitoires concernant l'Autriche - Législation existante concernant les résidences secondaires - Notion de «législation existante»

(Acte d'adhésion de 1994, art. 70)

Sommaire

1 La présomption de pertinence qui s'attache aux questions posées à titre préjudiciel par les juridictions nationales ne peut être écartée que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique et que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. Sauf en de telles hypothèses, la Cour est, en principe, tenue de statuer sur les questions préjudicielles portant sur l'interprétation des règles de droit communautaire.

2 La notion de «législation existante» au sens de l'article 70 de l'acte d'adhésion de 1994, selon lequel la république d'Autriche peut maintenir sa législation existante concernant les résidences secondaires pendant cinq ans à partir de la date d'adhésion, recouvre des dispositions adoptées postérieurement à la date d'adhésion et qui sont, dans leur substance, identiques à la législation en vigueur à cette date ou qui se bornent à réduire ou supprimer un obstacle à l'exercice des droits et des libertés communautaires figurant dans ladite législation.

Parties

Dans l'affaire C-355/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung

et

Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH,

Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation,

en présence de:

Karl Hacker,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 70 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung, par Me Herwig Grosch, avocat à Kitzbühel,

- pour Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH, par Me Klaus Reisch, avocat à Kitzbühel,

- pour Me Hacker, par Me Michael Graff, avocat à Vienne,

- pour la république d'Autriche, par Mme Christine Stix-Hackl, Gesandte au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Viktor Kreuschitz, conseiller juridique, et Mme Maria Patakia, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 mars 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 28 août 1997, parvenue à la Cour le 15 octobre suivant, l'Oberster Gerichtshof a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 70 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après l'«acte d'adhésion»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung (fonctionnaire du Land du Tyrol chargé de contrôler la régularité des opérations d'achat et de vente de biens immobiliers, ci-après le «Landesgrundverkehrsreferent») à Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH (ci-après «Beck») et Bergdorf Wohnbau GmbH (ci-après «Bergdorf») au sujet de la vente par Bergdorf à Beck d'un appartement situé à Fieberbrunn, au Tyrol, par contrat en date du 14 octobre 1983 passé devant Me Hacker, notaire (ci-après la «transaction litigieuse»).

Le cadre juridique national

3 Le Tiroler Grundverkehrsgesetz du 18 octobre 1983 (LGBl. für Tirol 69/1983, loi tyrolienne relative à...