Ministerio Fiscal contra VL.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2020:495 |
Date | 25 June 2020 |
Docket Number | C-36/20 |
Celex Number | 62020CJ0036 |
Court | Court of Justice (European Union) |
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
25 juin 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès à la procédure – Présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes – Présentation d’une demande à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer – Notion d’“autres autorités” – Article 26 – Placement en rétention – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motifs du placement – Décision ayant placé en rétention un demandeur en raison du manque de places d’hébergement en centre d’accueil humanitaire »
Dans l’affaire C‑36/20 PPU,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Instrucción no 3 de San Bartolomé de Tirajana (juge d’instruction no 3 de San Bartolomé de Tirajana, Espagne), par décision du 20 janvier 2020, parvenue à la Cour le 25 janvier 2020, dans la procédure concernant
VL,
en présence de :
Ministerio Fiscal,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. S. Rodin, D. Šváby (rapporteur), Mme K. Jürimäe et M. N. Piçarra, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme M. M. Ferreira, administratrice,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– |
pour VL, par Me M. T. Macías Reyes, abogada, |
– |
pour le Ministerio Fiscal, par Mme T. García García, |
– |
pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, |
– |
pour la Commission européenne, par Mmes M. Condou-Durande et I. Galindo Martín, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2020,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 26 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), ainsi que de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure portant sur le placement en rétention de VL et sur la demande de protection internationale formulée par celui-ci à cette occasion. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Le considérant 9 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98), énonce : « Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [(JO 2005, L 326, p. 13)], le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur. » |
4 |
Intitulé « Champ d’application », l’article 2 de la directive 2008/115 dispose, à son paragraphe 1 : « La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre. » |
5 |
L’article 6 de cette directive, qui a pour objet la « [d]écision de retour », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5. » |
6 |
L’article 15 de ladite directive, intitulé « Rétention », qui figure au chapitre IV de celle-ci, lui-même intitulé « Rétention à des fins d’éloignement », énonce, à son paragraphe 1 : « À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :
Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. » |
7 |
Les considérants 8, 12, 18, 20 et 25 à 28 de la directive 2013/32 énoncent :
[...]
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