Italian Republic v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:4
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-305/89
• Date: 10 January 1991
• Celex Number: 61989CC0305
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61989C0305

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 10 janvier 1991. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Apports de capitaux - Secteur automobile. - Affaire C-305/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01603

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le recours introduit par la République italienne a pour objet l' annulation de la décision 89/661/CEE de la Commission, du 31 mai 1989, concernant les aides accordées par le gouvernement italien à l' entreprise Alfa Romeo ( ci-après "décision querellée ") ( 1 ). Cette décision de la Commission est fondée sur l' article 93, paragraphe 2, premier alinéa du traité . Son dispositif est le suivant :

"Article premier

Les aides octroyées au groupe Alfa Romeo par le gouvernement italien sous forme d' apports de capitaux d' un montant total de 615,1 milliards de LIT par l' intermédiaire des holdings publics IRI et Finmeccanica sont illégales et, de ce fait, incompatibles avec le marché commun en vertu de l' article 92, paragraphe 1, du traité CEE, étant donné qu' elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l' article 93, paragraphe 3 . De plus, ces aides sont aussi incompatibles avec le marché commun du fait qu' elles ne répondent pas aux conditions de dérogation prévues par l' article 92, paragraphe 3 .

Article 2

Le gouvernement italien est tenu de supprimer les aides mentionnées à l' article 1er et d' exiger de la société Finmeccanica qu' elle les restitue dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision .

Cette restitution sera effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l' État si le remboursement n' a pas lieu dans le délai de deux mois visé au premier alinéa .

Article 3

Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s' y conformer .

... "

S' autorisant de l' article 173 du traité CEE, le gouvernement italien demande l' annulation de cette décision et articule pas moins de quatorze moyens à cet effet . Après avoir esquissé brièvement les faits ( points 2 à 4 ), nous aborderons succinctement un certain nombre de moyens ( à savoir le premier, le sixième, le quatrième et le treizième moyen ) qui ont déjà été invoqués à plusieurs reprises antérieurement dans des affaires ayant pour objet des aides étatiques et à propos desquels la jurisprudence de la Cour est claire ( points 5 à 8 ). Nous aborderons, ensuite, un peu plus en détail les moyens qui méritent une plus grande attention . Il s' agit des moyens ( à savoir le deuxième, le troisième et le cinquième ) qui ont trait à l' application du critère de l' investisseur privé dans le cas qui nous occupe aujourd' hui ( points 9 à 14 ), compte tenu, notamment, du contexte particulier dans lequel s' est déroulée la vente des actifs d' Alfa Romeo à FIAT ( point 15 ). Il s' agit, ensuite, des moyens ( à savoir le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième et le douzième moyen ) relatifs à la justification de l' aide ( points 16 à 19 ). Nous aborderons, finalement, le ( quatorzième ) moyen qui a trait à la répétition de l' aide qui devrait être restituée par un opérateur autre que le bénéficiaire direct ( points 20 à 24 ).

Les faits

2 . Il apparaît de la décision querellée que, au moment des apports de capitaux qui constituent l' objet de cette décision, le groupe Alfa Romeo ( 2 ), qui est le deuxième fabricant automobile en importance en Italie, était en butte à une crise très grave . D' une capacité de production de 400 000 véhicules par an, seulement 42 % ont été utilisés en 1986 . Les pertes du groupe se sont élevées, pour l' exercice comptable 1985, à 465,5 milliards de LIT et, pour l' exercice comptable 1986, à 313,3 milliards de LIT ( 3 ). Ces problèmes n' étaient pas de date récente . Alfa Romeo, qui faisait partie du holding Finmeccanica ( 4 ), qui était, à son tour, contrôlé par le holding public IRI ( Istituto per la ricostruzione industriale ), accusait déjà des pertes depuis quatorze ans ( 5 ). Les pertes cumulées du groupe pour la période 1979-1986 s' élevaient à 1 484,5 milliards de LIT . Au cours de cette même période, le gouvernement italien a injecté du nouveau capital dans l' entreprise à concurrence de 1 387,5 milliards de LIT ( 6 ).

Afin de renverser la tendance et d' assainir Alfa Romeo, la société a lancé, en 1980, un plan de dix ans ( 1980-1990 ) comportant des investissements importants destinés à accroître le volume de la production et à rendre celle-ci compétitive et assortis d' une politique de commercialisation agressive ( 7 ). En raison, principalement, de l' excédent considérable des capacités de production qui existait au niveau européen en 1983-1984, ce plan de restructuration ambitieux est, cependant, apparu trop optimiste : l' augmentation substantielle de la production et de l' utilisation des installations prévue par le plan ne s' est jamais produite et ne semblait plus réaliste ( 8 ). Alfa Romeo a donc procédé à une révision de son plan décennal ( 1980-1990 ). Les objectifs redéfinis prévoyaient à partir de la fin 1983/début 1984 une réduction radicale des coûts de production et des coûts d' exploitation ainsi qu' une restructuration des ressources en général . La société visait désormais un seuil de rentabilité beaucoup plus bas ( 220 000 véhicules par an au lieu des 300 000 initialement prévus ) grâce au renouvellement complet du processus de production et à l' optimisation de la gamme des modèles produits, ce qui a entraîné des coupes sombres dans la main-d' oeuvre ( 9 ). Il apparaît de la décision querellée que, pour financer une partie des investissements prévus par ce plan de restructuration, Alfa Romeo a bénéficié d' aides publiques sous la forme de subventions, de prêts à taux d' intérêt réduit et de bonifications d' intérêts qui avaient été approuvées par la Commission en novembre 1983, en juillet 1984 et en décembre 1984 ( 10 ).

Dans le cadre de ce plan de restructuration nouvellement défini, il a été décidé, en 1985, de mettre en oeuvre un programme triennal d' investissement ( 1986-1988 ) qui, à l' instar du plan de restructuration, prévoyait une réduction des coûts de production, une réduction des frais généraux ainsi que la mise au point de nouveaux produits ( 11 ), mais qui, selon la Commission, n' a pas contribué à résoudre les problèmes structurels fondamentaux de la société, à savoir le pourcentage nettement trop bas de l' utilisation de l' appareil de production ( 12 ). Selon le gouvernement italien, les injections de capital opérées en 1985 et en 1986, qui constituent l' objet de la décision querellée et qui, comme il l' admet du reste, ont été utilisées afin de couvrir les pertes et de réduire l' endettement ( voir point 4 ci-après ), trouvaient leur raison d' être dans ce programme d' investissement ( 13 ). A aucun moment, le gouvernement italien n' a soumis cet apport de capitaux à l' approbation de la Commission .

3 . Le plan de restructuration revu en 1983/1984 n' a certainement pas contribué à l' assainissement d' Alfa Romeo; la situation du groupe n' a, au contraire, fait que se détériorer davantage . Les améliorations prévues de la productivité au niveau de la main-d' oeuvre et de la qualité des produits n' ont pas été réalisées, le taux d' utilisation de la capacité demeurant peu élevé ( 14 ) et les résultats financiers se détériorant considérablement ( 15 ). Les pertes du groupe Alfa Romeo se sont élevées à 121,7 milliards de LIT en 1983, à 210,9 milliards de LIT en 1984, à 465,5 milliards de LIT en 1985 et à 313,3 milliards de LIT en 1986 ( 16 ). C' est dans ce contexte qu' en 1985 et en 1986 Finmeccanica et l' IRI ainsi que les organes compétents du gouvernement et du parlement ont procédé à toute une série d' évaluations de la stratégie à appliquer à l' avenir . Il est apparu de ces évaluations qu' Alfa Romeo ne pouvait pas devenir rentable en tant que producteur indépendant et que la seule solution possible consistait en une reprise par ( ou en une fusion avec ) un grand fabricant automobile qui serait disposé à opérer des investissements massifs ( 17 ). Il apparaît de la décision querellée qu' au début de 1986 des démarches ont été effectuées auprès des principaux constructeurs automobiles mondiaux pour savoir s' ils étaient intéressés par la reprise, totale ou partielle, d' Alfa Romeo ( 18 ).

Des fabricants automobiles approchés en vue d' une éventuelle reprise, seuls Ford et FIAT ont fait des propositions concrètes . Les négociations avec Ford ont débuté en mai 1986 et les négociations avec FIAT en octobre 1986 . Le 6 novembre 1986, le conseil d' administration de Finmeccanica a décidé d' accepter l' offre de FIAT ( 19 ). Début décembre 1986, Alfa Romeo SpA et Alfa Romeo Auto - à savoir la société holding et la société de fabrication automobile du groupe Alfa Romeo - ont transféré au groupe FIAT les éléments d' actif sur lesquels portait le contrat de vente conclu entre Finmeccanica et FIAT . Ce transfert a eu lieu à la valeur comptable des actifs qui a été déterminée ultérieurement sur la base des bilans sous le contrôle d' experts-comptables . Ce transfert a porté sur une valeur totale de 1 024,6 milliards de LIT ( 20 ).

En mai 1987, Alfa Romeo SpA et Alfa Romeo Auto ont changé leur raison sociale pour s' appeler respectivement Finmilano et Sofinpar . En juin 1987, ces sociétés ont été vendues respectivement à la Banco di Roma et au Credito italiano pour une somme totale de 198,9 milliards de LIT . Avant leur vente, le reliquat de l' actif et du passif de ces sociétés non repris par FIAT avait été transféré à...