Portuguese Republic v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:91
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-89/96
• Date: 25 February 1999
• Celex Number: 61996CC0089
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Avis juridique important

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61996C0089

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 25 février 1999. - République portugaise contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Politique commerciale - Limites quantitatives à l'importation de produits textiles - Produits originaires de l'Inde - Règlement (CE) nº 3053/95 - Retrait partiel. - Affaire C-89/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08377

Conclusions de l'avocat général

1 Par son recours en annulation fondé sur l'article 173 du traité CE, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 1996, la République portugaise demande à la Cour de déclarer nulle l'annexe V du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1) (ci-après, le «règlement n_ 3053»). La République portugaise attaque donc l'acte par lequel la Commission a exclu les produits du folklore et de l'artisanat indiens des contingents d'importations relatifs à ces produits, constitués sur la base du règlement du Conseil n_ 3030/93.

Le cadre juridique de l'affaire

2 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (2), prévoit un système de contingents à fixer annuellement pour les produits expressément visés à l'annexe I (article 1er). Aux termes de ce même règlement, le système de contingents n'est pas applicable aux produits du folklore et de l'artisanat. En effet, conformément à son article 3, paragraphe 1:

«Les limites quantitatives visées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits de l'artisanat et du folklore définis aux annexes VI et VI bis qui sont assortis, à l'importation, d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine conformément aux dispositions des annexes VI et VI bis et qui remplissent les autres conditions énoncées dans lesdites annexes.»

L'annexe VI, à laquelle se réfère expressément cet article contient en son point 1 la liste des produits à considérer comme production du folklore et de l'artisanat. L'annexe VI bis prévoit une exception en ce qui concerne la réglementation des importations des produits textiles du folklore et de l'artisanat, en particulier elle prévoit que les «exportations de vêtements de l'artisanat indien faits à la main à partir des tissus mentionnés au paragraphe 1 de l'annexe VI ... sont incluses dans les limites quantitatives établies à l'annexe V». Il y est donc prévu que les produits de l'artisanat en provenance de l'Inde ne doivent pas faire partie des produits qui échappent au système de contingentement.

En ce qui concerne les compétences de la Commission, l'article 19 du règlement n_ 3030/93 prévoit: «Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords, protocoles ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.» Ce dernier article prévoit l'institution d'un «comité» des textiles, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, et il comporte une série de règles de procédure selon lesquelles la Commission, en cas d'avis conforme du comité textile sur une proposition de son président, peut arrêter «les mesures envisagées» (article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa).

3 Le 31 décembre 1994, dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay, la Commission a paraphé un mémorandum d'accord avec la république de l'Inde «portant sur des accords en ce qui concerne les conditions d'accès des produits textiles au marché» (3).

Il est prévu dans ce mémorandum que le gouvernement indien «consolidera ses droits sur les produits textiles et les vêtements [énumérés à l'annexe du mémorandum], aux taux et en fonction du calendrier indiqués» (point 2 du mémorandum) et que la Communauté européenne éliminera, à partir du 1er janvier 1995, toutes les restrictions aux importations indiennes de produits de l'artisanat et de l'industrie familiale prévues à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la république de l'Inde (point 5 du mémorandum) (4). La Communauté s'est en outre engagée à réserver un accueil favorable aux demandes de «facilités exceptionnelles que le gouvernement de l'Inde pourrait introduire en dehors des facilités applicables au titre des accords textiles bilatéraux», à concurrence de montants déterminés, spécifiquement prévus dans le mémorandum d'accord. Il est prévu enfin que le gouvernement indien aura...