República Portuguesa contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:573
Docket NumberC-89/96
Date23 November 1999
Celex Number61996CJ0089
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61996J0089 - FR 61996J0089

Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999. - République portugaise contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Politique commerciale - Limites quantitatives à l'importation de produits textiles - Produits originaires de l'Inde - Règlement (CE) nº 3053/95 - Retrait partiel. - Affaire C-89/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08377


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Recours en annulation - Retrait en cours d'instance de l'acte attaqué - Préservation des droits engendrés dans le chef des destinataires de l'acte - Recours devenu sans objet - Non

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

2 Actes des institutions - Retrait - Actes illégaux - Conditions - Préservation des effets produits - Inadmissibilité

Sommaire

1 Un recours en annulation ne devient pas sans objet en raison du retrait partiel en cours d'instance de l'acte attaqué, dès lors que l'acte de retrait précise qu'il n'affecte pas les droits que l'acte retiré a pu engendrer dans le chef de ses destinataires.

2 Il ne saurait être permis à une institution de la Communauté, ayant adopté un acte sans être compétente à cet effet, de le retirer dès que sa légalité est contestée devant la Cour, tout en préservant, en substance, les effets qu'il a produits, afin de réaliser par ce biais, nonobstant le retrait de l'acte illégal, l'objectif qu'elle a voulu atteindre en adoptant celui-ci.

Parties

Dans l'affaire C-89/96,

République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, et Mme M. L. Duarte, conseiller juridique à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Portugal, 33, allée Scheffer,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européenne, représentée par MM. M. de Pauw et F. de Sousa Fialho, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de l'annexe V, relative aux produits de l'artisanat et du folklore, du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles...

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