D. v W.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:55
• Date: 27 January 2000
• Celex Number: 61998CC0384
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-384/98

61998C0384

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 27 janvier 2000. - D. contre W.. - Demande de décision préjudicielle: Landesgericht St. Pölten - Autriche. - Sixième directive TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales - Fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les tribunaux d'un avis en matière de recherche de paternité. - Affaire C-384/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-06795

Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent renvoi préjudiciel, le Landesgericht St. Pölten (Autriche) demande à la Cour si un examen génétique réalisé par un expert médical, désigné par une autorité judiciaire, dans le cadre d'un litige en matière de paternité, relève du champ d'application de l'exonération prévue par l'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «sixième directive») (1), et, en cas de réponse affirmative à cette première question, si le bénéficiaire de l'exonération a la faculté d'y renoncer.

Dispositions communautaires et nationales

2 L'article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive énumère les prestations et les activités d'«intérêt général» que les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent, de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»). Parmi celles-ci figurent, sous c), «les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné».

3 En Autriche, l'article 6 de l'Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, ci-après l'«UStG») de 1994 (2) prévoit, au paragraphe 1, que «parmi les opérations relevant de l'article 1er, première et deuxième lignes, sont exonérées: ... les opérations afférentes à l'activité de médecin» (point 19) et «les opérations effectuées par les petites entreprises, c'est-à-dire celles ayant une résidence ou un siège en Autriche et dont les opérations n'excèdent pas 300 000 ATS ...» (point 27). Il dispose aussi, au paragraphe 3, que «L'entrepreneur dont le chiffre d'affaires est exonéré en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point 27, peut renoncer, jusqu'à ce que la décision soit définitive, à l'application de l'article 6, paragraphe 1, point 27, par une déclaration écrite adressée à l'administration fiscale». Il convient d'ajouter que les honoraires des experts sont fixés par l'organe juridictionnel devant lequel ont eu lieu ou doivent avoir lieu les opérations d'expertise. Cet organe ordonne le paiement des honoraires qui sont prélevés sur une provision pour frais consignée par une des parties ou, à défaut, sur des fonds provenant du Trésor fédéral (Bundesschatz).

Faits, procédure et questions préjudicielles

4 Dans le cadre d'un litige dans lequel la demanderesse demandait d'établir qu'elle était la fille du défendeur, le juge saisi, le Bezirksgericht St. Pölten, a commis le docteur Rosenmayr en qualité d'expert médical chargé d'établir, sur la base d'un examen génétique, si la demanderesse au principal pouvait être la fille du défendeur. Pour son activité d'expertise, le docteur Rosenmayr a réclamé, outre des honoraires (3), le paiement de la TVA pour une somme de 14 108,60 ATS, ayant opté pour la taxation de son activité (4). Elle affirmait que seul le versement de la TVA sur ses honoraires lui permettait de déduire la TVA qu'elle avait dû acquitter sur l'achat des produits nécessaires à ses analyses et sur la rémunération de ses collaborateurs. Par ordonnance du 29 mai 1998, le Bezirksgericht a liquidé, en faveur de l'expert, la somme de 84 653 ATS, comprenant tant les honoraires que la TVA. Cette somme a été versée à l'intéressée en prélevant le montant sur des fonds publics. Le réviseur du Bundesschatz (Trésor fédéral) (5) a formé un recours contre cette ordonnance devant le Landesgericht St. Pölten, en faisant valoir que l'exonération prévue par l'article 6, paragraphe 1, point 19, de l'UStG pour les activités médicales devait s'appliquer aussi aux honoraires des experts médicaux et il a donc demandé que l'ordonnance attaquée soit modifiée de façon à exclure le montant de la TVA de la somme liquidée.

5 Dans ce contexte, le Landesgericht St. Pölten a décidé de saisir la Cour des questions suivantes:

«1) L'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération de taxe sur le chiffre d'affaires qui y est prévue vise également les prestations médicales qu'un médecin fournit en sa qualité d'expert judiciaire sur commission de la juridiction, en particulier par la réalisation d'examens génétiques dans le cadre d'une action en recherche de paternité?

2) En cas de réponse positive à la première question: la disposition précitée de la directive s'oppose-t-elle à l'application d'une règle nationale qui, sous certaines conditions, permet (également) aux médecins de renoncer efficacement à l'exonération précitée?»

Sur la recevabilité

6 Le gouvernement autrichien invoque, à titre préliminaire, la nature juridictionnelle de l'organe qui est à l'origine du renvoi préjudiciel. A cet égard, il avance que, selon la législation autrichienne, la mesure liquidant les honoraires d'un expert judiciaire constitue en principe une composante indissociable de la décision finale de la procédure principale (en l'espèce, donc, de la procédure de recherche en paternité). La liquidation des honoraires doit en effet nécessairement précéder la décision finale qui statue, outre sur le fond, sur le paiement des dépens, et en particulier ceux relatifs à d'éventuelles expertises. Il s'ensuit qu'en l'espèce il ne fait aucun doute que l'organe de renvoi peut être qualifié de «juridiction» au sens de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) et que la demande du Landesgericht St. Pölten est par conséquent recevable.

Sur la première question

7 Par la première question le juge a quo veut savoir si l'exonération prévue pour les prestations médicales effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales, qui figure à l'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, inclut aussi les prestations fournies par un médecin en sa qualité d'expert désigné par l'autorité judiciaire, comme par exemple celles consistant en des examens génétiques destinés à établir la paternité.

Arguments des parties

8 Tous les gouvernements intervenus suggèrent de répondre par l'affirmative à la première question. Le gouvernement autrichien observe que la prestation médicale qui a donné lieu au litige principal se distingue des prestations médicales habituelles sous deux aspects: d'une part, l'expert a fourni sa prestation à la demande de l'autorité judiciaire et non dans le cadre d'un rapport contractuel comme c'est normalement le cas; d'autre part, les opérations qu'il a effectuées se sont limitées à établir une donnée technique pure et simple, sans aucun lien avec des soins ou un traitement médical. En ce qui concerne en particulier le premier aspect, le gouvernement autrichien fait également...