Eugénio Branco Ldª v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:554
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 November 1999
• Docket Number: C-453/98
• Celex Number: 61998CO0453
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible

Avis juridique important

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61998O0453

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 1999. - Eugénio Branco Ldª contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Certification par l'Etat membre - Erreur d'appréciation des faits - Confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité. - Affaire C-453/98 P.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08037

Sommaire

Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2950/83; décision du Conseil 83/516; décision de la Commission 83/673, art. 6)

3 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Portée et limites - Décision de réduction du concours initialement octroyé - Confiance légitime dans le chef des bénéficiaires - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1)

Sommaire

1 Il résulte de l'article 168 A du traité (devenu article 225 CE), de l'article 51 du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à critiquer l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément écartés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la...