Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:443
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-575/14
• Date: 30 June 2015
• Celex Number: 62014CO0575
• Procedure Type: Recurso por responsabilidad

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

30 juin 2015 (*)

«Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent – Résiliation du contrat par la Commission européenne – Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Dénaturation des éléments du dossier – Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus – Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑575/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 décembre 2014,

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par M^es M. Sfyri et I. Ampazis, dikigoroi,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. L. Cappelletti et M^me S. Delaude, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (ci-après «Evropaïki Dynamiki») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑340/07 RENV, EU:T:2014:847, ci-après l’«arrêt attaqué»), dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté son recours visant à faire condamner la Commission européenne à la réparation du préjudice subi en raison du manquement de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873, relatif au projet intitulé «eContent Exposure and Business Opportunities».

2 L’arrêt attaqué a été rendu par le Tribunal à la suite de l’annulation partielle par la Cour, dans son arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission (C‑200/10 P, EU:C:2011:281), de l’arrêt du Tribunal Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑340/07, EU:T:2010:33).

3 En ce qui concerne le cadre juridique de l’affaire, les faits à l’origine du litige et la procédure devant le Tribunal et la Cour, il convient de se référer aux points 1 à 50 de l’arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑340/07, EU:T:2010:33), aux points 1 à 11 de l’arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission (C‑200/10 P, EU:C:2011:281) et aux points 1 à 22 de l’arrêt attaqué.

4 Aux fins de compléter ces informations, il y a lieu de relever que l’article 4 des conditions générales du contrat EDC-53007 EEBO/27873 (ci-après les «conditions générales») décrit les obligations d’Evropaïki Dynamiki s’agissant des rapports et des justificatifs qu’il lui appartient de soumettre à la Commission. Le paragraphe 2 de cet article prévoit, plus particulièrement, les obligations d’Evropaïki Dynamiki en ce qui concerne les relevés de coûts qu’elle est tenue de fournir à la Commission.

Les conclusions des parties

5 Evropaïki Dynamiki demande à la Cour:

– d’annuler l’arrêt attaqué;

– de condamner la Commission à lui payer la somme de 172 588,62 euros, correspondant aux coûts éligibles qu’elle a supportés, en indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution par la Commission de ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat EDC-53007 EEBO/27873;

– à titre subsidiaire, d’ordonner à la Commission de lui...