Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins v Via Directa - Companhia de Seguros SA.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62013CO0665
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2327
• Docket Number: C-665/13
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 21 October 2014

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

21 octobre 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes d’égalité et de non-discrimination — Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑665/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal do Trabalho de Lisboa (Portugal), par décision du 28 octobre 2013, parvenue à la Cour le 16 décembre 2013, dans la procédure

Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins

contre

Via Directa – Companhia de Seguros SA,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, faisant fonction de président de la sixième chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins à Via Directa – Companhia de Seguros SA (ci-après «Via Directa»), au sujet de la suspension des primes de vacances et de Noël ou de toute autre prestation correspondant aux treizième et/ou quatorzième mois, au titre de l’année 2012.

Le cadre juridique

3 Au Portugal, la loi no 64‑B/2011, du 30 décembre 2011, portant adoption de la loi de finances pour 2012 (Diário da República, 1re série, no 250, du 30 décembre 2011, ci-après la «loi de finances pour 2012»), prévoit, à son article 20, que les réductions salariales pour les travailleurs du secteur public, résultant de la loi no 55‑A/2010, du 31 décembre 2010, portant adoption de la loi de finances pour 2011 (Diário da República, 1re série, no 253, du 31 décembre 2010, ci-après la «loi de finances pour 2011»), resteront en vigueur au cours de l’année 2012.

4 L’article 21, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2012, intitulé «Suspension du paiement des primes de vacances et de Noël ou assimilées», dispose: «Pendant la durée d’application du programme d’assistance économique et financière (PAEF), à titre de mesure exceptionnelle de stabilité budgétaire, est suspendu le versement des primes de vacances et de Noël ou de toute somme correspondant aux treizième et/ou quatorzième mois aux personnes visées à l’article 19, paragraphe 9, de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois nos 48/2011, du 26 août 2011, et 60‑A/2011, du 30 novembre 2011, dont le traitement mensuel de base est supérieur à 1 100 euros.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

5 Via Directa, compagnie d’assurances portugaise, est une société anonyme à capitaux exclusivement publics. Elle est signataire d’une convention collective applicable aux parties au principal.

6 Au mois de janvier 2012, Via Directa a décidé d’appliquer à ses salariés l’article 21, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2012, en supprimant ainsi le versement des primes prévues par cette convention collective.

7 La loi de...