Criminal proceedings against Davide Durante.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:728
• Date: 28 September 2016
• Celex Number: 62015CO0438
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-438/15

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

28 septembre 2016 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts »

Dans l’affaire C‑438/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Taranto (tribunal de Taranto, Italie), par décision du 9 juillet 2015, parvenue à la Cour le 10 août 2015, dans la procédure pénale contre

Davide Durante,

LA COUR (septième chambre),

composée de M^me C. Toader (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas et M^me A. Prechal, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49, 56 et 63 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Davide Durante en raison d’une infraction à la législation italienne régissant la collecte de paris.

Le litige au principal et la question préjudicielle

3 L’affaire au principal s’inscrit dans un cadre juridique et factuel pour l’essentiel analogue à celui de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 septembre 2016, Politanò (C‑225/15, EU:C:2016:645).

4 Ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, un contrôle effectué le 12 juin 2014 par la Guardia di Finanza di Taranto (police douanière et financière de Taranto, Italie) dans les locaux d’un centre de transmission de données géré par M. Durante et affilié à UniqGroup ltd., une société de droit maltais, a permis de mettre à jour l’existence, dans ce centre, d’une activité non autorisée de collecte de paris. À la suite de ce contrôle, il a été procédé à la saisie conservatoire de certains équipements utilisés pour la collecte de paris.

5 Une procédure pénale a été également engagée à l’encontre de M. Durante.

6 Dans ces conditions, le Tribunale di Taranto (tribunal de...