Asociación Española de Fabricantes de Margarina v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:301
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 July 1993
• Docket Number: C-107/93
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 61993CO0107

Avis juridique important

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61993O0107

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993. - Asociación Española de Fabricantes de Margarina contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire C-107/93.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03999

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à la suppression des droits de douane dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 3830/92)

Sommaire

La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte arrêtant ladite mesure. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement qui prévoit la suppression des droits de douane, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés, dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne les producteurs espagnols de margarine qu' en leur qualité objective de producteurs d' une denrée soumise à un droit de douane dans les échanges entre l' Espagne et le reste de la Communauté au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique et ce ne sont ni le dommage que ces producteurs s' attendent à subir en raison de la suppression des droits de douane, ni l' objectif allégué du règlement en cause, à savoir la suppression de la protection tarifaire, qui leur permettent de se considérer comme individuellement concernés par ladite mesure.

Parties

Dans l' affaire C-107/93,

Asociación Española de Fabricantes de Margarina (AEFMA), association de droit espagnol, établie à Madrid, représentée par Me Diego López Garrido, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me Silvia López, 26, rue du Curé,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Francisco Santaolalla Gadea, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) n 3830/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, relatif à la suppression des droits de douane et des éléments fixes dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne et à l' application par l' Espagne...