Milica Široká v Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2120
• Docket Number: C-459/13
• Celex Number: 62013CO0459
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 17 July 2014

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

17 juillet 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs – Droit pour les parents de refuser cette vaccination – Article 168 TFUE –Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 33 et 35 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑459/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), par décision du 6 août 2013, parvenue à la Cour le 19 août 2013, dans la procédure

Milica Široká

contre

Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, M^mes A. Prechal et K. Jürimäe, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour M^me Široká, par M^e K. Bystrická, advokátka,

– pour le gouvernement slovaque, par M^me B. Ricziová, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, D. Colas et S. Menez, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement hongrois, par M. M. Z. Fehér, M^mes K. Szíjjártó et M. M. Tátrai, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. H. Krämer et A. Tokár, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 168 TFUE, de l’article 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3, TUE, ainsi que de l’article 35 de la Charte.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Široká à l’Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky (office pour la santé publique de la République slovaque) au sujet du refus de celle-ci de respecter l’obligation prévue par la réglementation nationale de faire vacciner son enfant mineur contre certaines maladies.

Le cadre juridique

3 L’article 51, paragraphes 1, sous d), et 3, de la loi n° 355/2007, relative à la protection, à la promotion et à l’amélioration de la santé publique ainsi qu’à la modification de certaines lois (Zákon č. 355/2007 Z.z. o ochrane, podpore a rozvoji verejného zdravia a o zmene a doplnení niektorých zákonov), du 21 juin 2007, dans sa version applicable au litige au principal, énonce:

«1. Les personnes physiques sont tenues:

[...]

d) de se soumettre, dans le contexte de la prévention des maladies transmissibles, à des examens médicaux et tests diagnostiques sans risque pour la santé, à l’administration préventive d’anticorps et d’autres préparations, à la vaccination obligatoire, au traitement des maladies transmissibles, à l’isolement et à la quarantaine.

[...]

3. Dans le cas d’un enfant mineur, la responsabilité de l’exécution des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 incombe à son représentant.»

4 L’article 56, paragraphes 1 et 2, de cette loi dispose:

«1. Une personne commet une infraction aux règles de santé publique:

[...]

k) si, en sa qualité de représentant d’un enfant, elle ne veille pas à l’exécution d’une des obligations visées à l’article 51, paragraphes 1 et 2.

2. [...] Le fait de ne pas se soumettre à la vaccination obligatoire est passible d’une amende d’un montant total de 331 euros.»

5 L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 585/2008 du...