Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07) and Michele Ciampi (C-131/07) v Agenzia delle Entrate - Ufficio di Latina.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:15
• Docket Number: C-128/07,C-131/07
• Celex Number: 62007CO0128
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 January 2008

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

16 janvier 2008 (*)

«Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Indemnité de départ – Avantage fiscal octroyé à un âge différent selon le sexe des travailleurs»

Dans les affaires jointes C‑128/07 à C‑131/07,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Latina (Italie), par décisions du 26 janvier 2007, parvenues à la Cour le 5 mars 2007, dans les procédures

Angelo Molinari (C-128/07),

Giovanni Galeota (C-129/07),

Salvatore Barbagallo (C-130/07),

Michele Ciampi (C-131/07)

contre

Agenzia delle Entrate – Ufficio di Latina,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, M. A. Ó Caoimh et M^me P. Lindh (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), que la Cour a effectuée dans son arrêt du 21 juillet 2005, Vergani (C‑207/04, Rec. p. I‑7453), et, d’autre part, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de quatre litiges opposant MM. Molinari, Galeota, Barbagallo et Ciampi, tous de sexe masculin, à l’Agenzia delle Entrate – Ufficio di Latina (Agence des recettes, bureau de Latina, ci-après l’«Agenzia») à propos du refus de celle-ci de leur accorder une réduction fiscale sur les sommes qu’ils avaient reçues de leur employeur au titre de l’«incitation au départ volontaire».

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

La directive 76/207

3 Il ressort de l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive 76/207 que celle‑ci vise à mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, y compris à la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et, dans les conditions prévues au paragraphe 2 du même article, la sécurité sociale.

4 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive:

«Le principe de l’égalité de traitement au sens des dispositions ci-après implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial.»

5 L’article 5 de la même directive dispose:

«1. L’application du principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions, sans discrimination fondée sur le sexe.

2. À cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement;

[...]»

La directive 79/7

6 L’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7 dispose que celle‑ci ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d’autres prestations.

La réglementation nationale

7 En droit italien, les dispositions relatives à la limite d’âge d’admission à la retraite sont énoncées à l’article 9 de la loi n° 218, du 4 avril 1952, sur la réforme des pensions de l’assurance obligatoire invalidité, vieillesse et survivants (supplément ordinaire à la GURI n° 89, du 15 avril 1952). Conformément à cette disposition, sont admis à la retraite les travailleurs de sexe masculin qui ont atteint l’âge de 60 ans et les travailleurs de sexe féminin qui ont atteint l’âge de 55 ans, sous réserve, dans les deux cas, d’avoir versé les cotisations pendant la durée et selon les montants requis.

8 Des dispositions particulières sont prévues dans le cas des salariés d’entreprises déclarées en crise par le Comitato interministeriale per il coordinamento della politica industriale (comité interministériel pour la coordination de la politique industrielle). La loi n° 155, du 23 avril 1981 (supplément ordinaire à la GURI n° 114, du 27 avril 1981), autorise lesdits salariés à bénéficier de l’admission à la préretraite à l’âge de 55 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes.

9 L’article 17, paragraphe 4 bis...