Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2127
• Docket Number: C-654/13
• Celex Number: 62013CO0654
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 July 2014

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

17 juillet 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union – Principe d’équivalence»

Dans l’affaire C‑654/13,

ayant pour objet une demande préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), par décision du 25 novembre 2013, parvenue à la Cour le 10 décembre 2013, dans la procédure

Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh, M^me C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»), de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des principes d’équivalence et d’effectivité.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft (ci-après «Delphi Hungary») à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction principale des impôts de la région de Transdanubie occidentale, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes, ci-après la «NAV») au sujet du rejet par cette dernière de sa réclamation visant à obtenir le versement d’intérêts de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 183 de la directive TVA prévoit:

«Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent.

Toutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le remboursement lorsque l’excédent est insignifiant.»

Le droit hongrois

4 L’article 48, paragraphe 7, de la loi LXXIV de 1992 relative à la taxe à la valeur ajoutée (az általános forgalmi adóról szóló 1992. évi LXXIV. törvény, ci-après l’«ancienne loi relative à la TVA»), était libellé de la manière suivante:

«Il convient de déduire de la taxe négative devant être décomptée – au maximum jusqu’à concurrence de son montant – la taxe afférente aux acquisitions – excepté l’acquisition visée à l’article 6, paragraphe 2, sous d) – dont l’assujetti, avant l’expiration du délai imparti pour présenter la déclaration d’impôt contenant la demande de récupération, n’a pas payé la contre-valeur augmentée de la taxe (ou, s’il s’agit d’une acquisition visée à l’article 6, paragraphe 2, sous a), d’une importation, ou encore d’une personne assujettie au titre de l’article 40, paragraphes 2 et 7 à 9, pour lesquelles il n’a pas payé le montant de la taxe), et dont il ne s’est pas non plus acquitté par une réduction correspondante de sa créance.»

5 La loi CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (az általános forgalmi adóról szóló 2007. évi CXXVII. törvény) [Magyar Közlöny 2007/155 (XI. 16), ci-après la «loi relative à la TVA»], qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, disposait à son article 131:

«(1) L’assujetti identifié à la TVA sur le territoire national peut déduire du montant total de la taxe dont il est redevable pour une période imposable le montant de la taxe en amont déductible qui a pris naissance durant la même période imposable ou durant une ou des période(s) antérieure(s).

(2) Si la différence déterminée conformément au paragraphe 1 est négative, l’assujetti identifié à la TVA sur le territoire national peut:

a) considérer cette différence, durant la période imposable suivante, comme un poste diminuant le montant total de la taxe dont il est redevable conformément au paragraphe 1 pour cette période imposable, ou

b) demander le remboursement de la différence auprès des autorités fiscales de l’État dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 186. […]»

6 L’article 186 de la loi relative à la TVA prévoyait:

«(1) Le montant de la différence négative déterminée conformément à l’article 131, paragraphe 1 – corrigé conformément au paragraphe 2 – est récupérable au plus tôt à partir de l’échéance fixée dans la loi XCII de 2003, lorsque:

a) l’assujetti identifié à la TVA sur le territoire national le demande à l’administration fiscale centrale, en même temps que l’introduction de la déclaration visée à l’article 184;

[…]

(2) Lorsque l’assujetti identifié à la TVA sur le territoire national procédant conformément au paragraphe 1, sous a), ne paie pas entièrement, avant l’échéance mentionnée au paragraphe 1, le montant, contenant également une taxe, qui correspond à l’opération constitutive de la base juridique de la répercussion de l’impôt, ou si sa dette ne disparaît pas d’une autre façon avant cette date, il convient de déduire le total de la taxe d’amont déductible correspondant à cette opération du montant, exprimé en valeur absolue, de la différence négative constatée conformément à l’article 131, paragraphe 1, à hauteur maximale de ce montant.

(3) L’article 131, paragraphe 2, sous a), s’applique à la somme qui minore, en application du paragraphe 2, le montant exprimé en valeur absolue de la différence négative constatée conformément à l’article 131, paragraphe 1, à hauteur maximale de ce montant.

[…]»

7 L’article 37, paragraphe 6, de la loi XCII de 2003, portant code de procédure fiscale (az adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény, ci-après le «code de procédure fiscale»), tel qu’en vigueur au 1^er janvier 2008, était libellé comme suit:

«Lorsque l’administration fiscale exécute tardivement le remboursement, elle paie un intérêt d’un montant équivalent aux pénalités de retard pour chaque jour de retard. Toutefois, même en cas de retard d’exécution, des intérêts ne sont pas dus lorsque la demande (déclaration) est injustifiée à hauteur d’un montant dépassant 30 % de la somme demandée (déclarée) ou que le non-remboursement est dû à un défaut de diligence du contribuable ou de la personne tenue de communiquer les informations nécessaires.»

8 À la date de son entrée en vigueur, le 27 septembre 2011, la loi CXXIII de 2011, portant modification, dans un but d’harmonisation du droit, de la loi CXXVII de 2007 relative à la TVA, et définissant les modalités de la procédure spéciale de récupération de la TVA (az általános forgalmi adóról szóló 2007. évi CXXVII. törvény jogharmonizációs célú módosításáról és az adó-visszaigénylés különös eljárás szabályairól szóló 2011. évi CXXIII. törvény, ci-après la «loi modificative»), a abrogé l’article 186...