Kovozber s. r. o. v Daňový úrad Košice.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:730
• Docket Number: C-120/15
• Celex Number: 62015CO0120
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 October 2015

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

21 octobre 2015 (*)

«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale»

Dans l’affaire C‑120/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Krajský súd v Košiciach (cour régionale de Košice, Slovaquie), par décision du 25 février 2015, parvenue à la Cour le 9 mars 2015, dans la procédure

Kovozber s. r. o.

contre

Daňový úrad Košice,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský, faisant fonction de président de chambre, M^mes A. Prechal et K. Jürimäe (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Kovozber s. r. o. (ci-après «Kovozber») au Daňový úrad Košice (administration fiscale de Košice, ci-après l’«administration fiscale») au sujet du rejet, par ce dernier, de sa réclamation visant à obtenir le versement d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 183 de la directive TVA prévoit:

«Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent.

Toutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le remboursement lorsque l’excédent est insignifiant.»

Le droit slovaque

4 Le remboursement de l’excédent de TVA est régi en droit slovaque par la loi n° 222/2004 sur la TVA (zákona č. 222/2004 Z.z. o dani z pridanej hodnoty). Aux fins de cette loi, la notion d’«excédent» vise la différence positive entre le montant total de la taxe déductible au titre de la période imposable concernée et le montant total de la taxe due pour la période imposable concernée, à l’exception de la taxe à l’importation de biens.

5 Selon l’article 79, paragraphe 1, de ladite loi, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2008, s’il apparaît, au cours d’une période imposable, qu’un excédent a été payé par l’assujetti, celui-ci déduit l’excédent en cause de la taxe à payer au titre de la période d’imposition suivante. Si l’assujetti ne peut pas déduire l’excédent de taxe à payer au titre de la période d’imposition suivante, l’administration fiscale rembourse l’excédent de TVA non déduit, ou la partie de celui-ci non déduite, dans les 30 jours du dépôt de la déclaration de TVA afférente à la période d’imposition suivant celle au cours de laquelle l’excédent de TVA a été généré, ou dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de TVA dans le cas où l’assujetti n’était pas tenu de déposer de déclaration de TVA pour la période d’imposition suivant la période imposable au cours de laquelle l’excédent a été généré.

6 En vertu de l’article 79, paragraphe 2, de cette même loi, si l’administration fiscale entame, dans le délai de remboursement de l’excédent résultant du paragraphe 1, une vérification portant sur le bien-fondé de l’excédent, le bureau compétent rembourse cet excédent dans le délai de dix jours suivant la clôture de la vérification.

7 Selon l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la loi n° 511/1992 concernant l’administration des impôts et autres redevances et modifiant les catégories d’autorités financières territoriales prévues par les dispositions antérieures (zákona č. 511/1992 Zb. o správne daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov v znení skorších predpisov), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, une vérification fiscale vise à déterminer ou à contrôler la base d’imposition ou les autres éléments pertinents pour le calcul correct de l’impôt ou son exigibilité auprès de l’assujetti ou sur le lieu exigé par la vérification.

8 Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, troisième phrase, de cette...