Comune di Milano v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:524
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-182/18
• Date: 02 July 2018
• Celex Number: 62018CO0182(04)

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

2 juillet 2018 (*)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Urgence »

Dans l’affaire C‑182/18 R,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution au titre de l’article 278 TFUE, introduite le 30 janvier 2018,

Comune di Milano, représenté par M^es F. Sciaudone et M. Condinanzi, avvocati,

partie requérante,

soutenu par :

République italienne, représentée par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

partie intervenante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. E. Rebasti, M. Bauer et F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par :

Royaume des Pays-Bas, représenté par M^me M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de l’Union européenne le 30 janvier 2018, enregistrée sous la référence T‑46/18, le Comune di Milano (Commune de Milan, Italie) a introduit un recours visant à l’annulation de la « décision du Conseil [de l’Union européenne] adoptée en marge de la 3579^ème réunion, en formation Affaires générales, du 20 novembre 2017, concernant le choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments [...], publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte rendu [Outcome of the Council Meeting (3579^th Council meeting), [...] Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam (Pays-Bas) comme étant le lieu du nouveau siège de l’[Agence européenne des médicaments (EMA)] » (ci-après la « décision attaquée »).

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 janvier 2018, enregistrée sous la référence C‑59/18, la République italienne a introduit un recours en annulation ayant le même objet que le recours introduit par la Commune de Milan.

3 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018, la Commune de Milan a introduit une demande en référé au titre de l’article 278 TFUE, laquelle a été enregistrée sous la référence T‑46/18 R.

4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 février 2018, le Conseil a déposé ses observations sur cette demande en référé.

5 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1^er mars 2018, le Royaume des Pays-Bas a demandé à être admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil dans la présente affaire. Cet État membre a été admis à intervenir aux fins de la phase orale de la procédure.

6 Par ordonnance du 8 mars 2018, Comune di Milano/Conseil (T‑46/18, non publiée, EU:T:2018:131), adoptée en application de l’article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 128 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci s’est dessaisi de l’affaire T‑46/18 afin que la Cour puisse statuer sur le recours dans cette affaire.

7 En conséquence, le greffier du Tribunal a, le même jour, constaté que la Cour était compétente pour statuer sur la demande en référé faisant l’objet de l’affaire T‑46/18 R. Il a dès lors transmis le dossier de cette affaire au greffe de celle-ci et en a informé les parties.

8 Cette demande a été enregistrée au greffe de la Cour sous la référence C‑182/18 R.

9 Par requêtes déposées à ce même greffe, respectivement, les 9 et 14 mars 2018, d’une part, la Federazione Italiana Industria Chimica, l’Associazione Italiana Commercio Chimico, l’Associazione Cluster Tecnologico Nazionale Scienze della Vita-Alisei, l’Assobiomedica, l’Associazione Italiana Ospedalità Privata Lombardia, l’Assolombarda Confindustria Milano Monza e Brianza, ainsi que l’Unione Confcommercio-Imprese per l’Italia, Milano, Lodi, Monza e Brianza et, d’autre part, la Regione Lombardia (région de Lombardie, Italie) ont demandé à être admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commune de Milan dans la présente affaire.

10 Ces demandes ont été...