Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:691
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-717/17
• Date: 05 September 2018
• Celex Number: 62017CO0717
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

5 septembre 2018 (*)

« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet »

Dans l’affaire C‑717/17 P(I),

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 décembre 2017,

Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe, représenté par M^e T. Hieber, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Roumanie, représentée initialement par M. R.‑H. Radu ainsi que par M^mes C.‑M. Florescu, L. Liţu et M. Chicu, puis par M. C.‑R. Canţăr ainsi que par M^mes C.‑M. Florescu, L. Liţu et M. Chicu,

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par M^me L. Radu Bouyon et M. H. Krämer, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, le Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe (ci-après le « comité ») demande l’annulation de l’ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 16 novembre 2017, Roumanie/Commission (T‑391/17, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:831), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’intervention au soutien des conclusions de la Commission européenne, partie défenderesse en première instance dans l’affaire T‑391/17, ayant pour objet le recours introduit par la Roumanie tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » (JO 2017, L 92, p. 100).

2 En outre, le comité demande à la Cour d’accueillir sa demande d’intervention et de condamner la Roumanie aux dépens.

3 La Commission a présenté des observations écrites le 1^er février 2018, par lesquelles elle conclut à ce que le pourvoi du comité soit accueilli.

4 La Roumanie a déposé des observations écrites le 15 février 2018, en demandant le rejet du pourvoi ainsi que la condamnation du comité aux dépens.

L’ordonnance attaquée

5 Par l’ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal a rejeté la demande d’intervention introduite par le comité au soutien des conclusions de la Commission dans le cadre de l’affaire T‑391/17.

6 À cette fin, le président de la deuxième chambre du Tribunal a, certes, admis, au point 11 de l’ordonnance attaquée, que le comité, en sa qualité d’organisateur de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe », est concerné directement par le maintien de la décision 2017/652, par laquelle la Commission a fait droit, en grande partie, à sa demande d’enregistrement, que son intérêt à l’issue du litige est certain et que la solution de celui-ci est de nature à modifier fondamentalement sa position juridique.

7 Toutefois, au point 12 de cette ordonnance, le président de la deuxième chambre du Tribunal a fait observer que, en vertu de l’article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa, les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part.

8 Ainsi, et après avoir constaté, au point 13 de ladite ordonnance, que la demande d’intervention du comité avait été présentée dans le cadre d’un litige opposant un État membre à une institution de l’Union, le président de la deuxième chambre du Tribunal a conclu, au point 15 de la même ordonnance, que la demande d’intervention devait être rejetée comme étant irrecevable.

Sur le pourvoi

9 Dans son pourvoi, le comité invoque une violation de l’article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En particulier, le président de la deuxième chambre du Tribunal aurait fondé à tort sa décision sur une interprétation stricte du libellé, du sens et de la finalité de cette disposition.

10 En particulier, il n’aurait pas tenu compte de la circonstance que la demande d’intervention avait été introduite dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne (ci-après l’« ICE ») introduite par le comité lui-même, en vertu...