Luís Manuel dos Santos contra Fazenda Pública.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:275
• Celex Number: 62017CO0640
• Date: 17 April 2018
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-640/17

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

17 avril 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Article 110 TFUE – Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles – Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation – Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres – Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre »

Dans l’affaire C‑640/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (tribunal administratif et fiscal de Coimbra, Portugal), par décision du 18 octobre 2017, parvenue à la Cour le 16 novembre 2017, dans la procédure

Luís Manuel dos Santos

contre

Fazenda Pública,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. D. Šváby et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 110 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Luís Manuel dos Santos à la Fazenda Pública (Trésor public, Portugal) au sujet de la liquidation de la taxe unique de circulation (Imposto Único de Circulação) qui lui a été réclamée, au titre de l’année 2014, pour un véhicule automobile d’occasion importé d’un autre État membre.

Le cadre juridique

3 L’article 2, paragraphe 1, du Código do Imposto Único de Circulação (code de la taxe unique de circulation, ci-après le « CIUC ») dispose : « La taxe unique de circulation concerne les véhicules des catégories suivantes, immatriculés ou enregistrés au Portugal : a) catégorie A : les véhicules automobiles légers destinés au transport de passagers et les véhicules automobiles légers mixtes d’un poids brut ne dépassant pas 2500 kg, immatriculés entre 1981 et la date d’entrée en vigueur du présent code ; b) catégorie B : les véhicules automobiles légers destinés au transport de passagers visés à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et d), du code de la taxe sur les véhicules et les véhicules automobiles légers mixtes d’un poids brut ne dépassant pas 2500 kg, immatriculés après la date d’entrée en vigueur du présent code ; [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 Le requérant au principal est propriétaire au Portugal d’un véhicule automobile d’occasion qu’il a importé du Royaume-Uni. Ce véhicule, qui avait été immatriculé pour la première fois le 20 octobre 1966 dans ce dernier État membre, a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation au Portugal le 31 mai 2013, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, du CIUC.

5 Le 31 décembre 2014, une somme de 131,40 euros lui a été réclamée au titre de la taxe unique de circulation pour l’année 2014 pour ledit véhicule.

6 Estimant faire l’objet d’un traitement discriminatoire, le requérant au principal a introduit devant la juridiction de renvoi un recours contre la liquidation de ladite taxe. Il fait notamment valoir que les véhicules importés après le 1er juillet 2007 et ceux de même âge importés et enregistrés avant le 1er juillet 2007 font l’objet d’un traitement fiscal différent, alors qu’ils présentent les mêmes caractéristiques, ce qui serait incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises entre les États membres consacré à l’article 110 TFUE.

7 La juridiction de renvoi expose, à cet égard, que le véhicule importé par le requérant au principal, immatriculé pour la première fois dans un autre État membre le 20 octobre 1966, est soumis à la taxe unique de circulation, en application de l’article 2, paragraphe 1, sous b), du CIUC, dans la mesure où il a été importé au Portugal et où il a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation postérieurement au 1er juillet 2007, alors qu’il aurait été exonéré de ladite taxe s’il avait été immatriculé pour la première fois au Portugal. Ainsi, ledit véhicule serait soumis à ladite taxe uniquement parce qu’il a été immatriculé pour la première fois dans un autre État membre que le Portugal.

8 C’est dans ces conditions que le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (tribunal administratif et fiscal de Coimbra, Portugal) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres, consacré à l’article 110 TFUE, s’oppose-t-il à une règle de droit national [l’article 2, paragraphe 1, sous b), du CIUC] lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la taxe unique de circulation ne doit pas tenir compte de la date de première immatriculation si celle-ci a été attribuée dans un autre État membre, seule la date d’immatriculation au Portugal étant pertinente, dans des conditions où cette interprétation conduit à une taxation supérieure en ce qui concerne les véhicules importés d’un autre État membre ? »

Sur la question préjudicielle

9 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, la Cour peut, notamment lorsqu’une réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée ne laisse place à aucun doute raisonnable, décider à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée.

10 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre de la présente affaire.

11 Par sa question, la...