Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Published date14 August 2009
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 211, 14 de agosto de 2009,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 211, 14 agosto 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 211, 14 août 2009

02009R0713 — FR — 04.07.2019 — 002.001


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►BRÈGLEMENT (CE) no 713/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 13
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