Regulation (EC) No 868/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 concerning protection against subsidisation and unfair pricing practices causing injury to Community air carriers in the supply of air services from countries not members of the European Community

Publication Date30 April 2004
SubjectCompetition,Transport,Commercial policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 162, 30 April 2004
TEXTE consolidé: 32004R0868 — FR — 30.05.2019

02004R0868 — FR — 30.05.2019 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 868/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 162, 30.4.2004, p.1)

Abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 L 123 4 10.5.2019
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004R0868-20090807

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