Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse v Wiener Gebietskrankenkasse.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:241
• Date: 11 May 1999
• Celex Number: 61997CJ0309
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-309/97

Avis juridique important

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61997J0309

Arrêt de la Cour du 11 mai 1999. - Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse contre Wiener Gebietskrankenkasse. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Wien - Autriche. - Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. - Affaire C-309/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-02865

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Travailleurs effectuant un même travail - «Même travail» - Notion - Travailleurs se trouvant dans une situation comparable - Critères d'appréciation - Travailleurs exerçant une activité apparemment identique sur base d'une formation professionnelle et d'une habilitation différentes - Exclusion

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

Sommaire

Pour apprécier si différents groupes de travailleurs, qui exercent une activité apparemment identique et qui ne disposent pas de la même habilitation ou qualification professionnelle pour exercer leur profession, exercent un même travail au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins, il importe de vérifier si, compte tenu des éléments relatifs à la nature des tâches susceptibles d'être confiées respectivement à chacun de ces groupes de travailleurs, aux conditions de formation exigées pour leur exercice et aux conditions de travail dans lesquelles elles sont effectuées, ces différents groupes de travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.

Tel n'est pas le cas de deux groupes de travailleurs, tels que des psychologues et des médecins employés en qualité de psychothérapeutes, qui ont reçu une formation professionnelle différente et qui, en raison de l'inégale étendue de l'habilitation qui résulte de cette formation et sur la base de laquelle ils ont été recrutés, sont appelés à exercer des tâches ou des fonctions différentes. Dès lors, on ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens des dispositions précitées lorsqu'une même activité est exercée sur une longue période par des travailleurs qui ont une habilitation différente pour exercer leur profession.

Parties

Dans l'affaire C-309/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse

et

Wiener Gebietskrankenkasse,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l'Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse, par Me Stefan Prochaska, avocat à Vienne,

- pour la Wiener Gebietskrankenkasse, par Me Josef Milchram, avocat à Vienne,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Viktor Kreuschitz, conseiller juridique, et Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de l'Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse, représenté par Mes Stefan Prochaska et Gabriel Lansky, avocat à Vienne, de la Wiener Gebietskrankenkasse, représentée par Me Josef Milchram, et de la Commission, représentée par M. Viktor Kreuschitz et Mme Marie Wolfcarius, à l'audience du 10 novembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 janvier 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 5 mai 1997, parvenue à la Cour le 4 septembre suivant, l'Oberlandesgericht Wien a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), sept questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19, ci-après la «directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant l'Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse (comité d'entreprise des employés de la caisse régionale de maladie...