Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:23
• Date: 17 January 1991
• Docket Number: C-334/89
• Celex Number: 61989CJ0334
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0334

Arrêt de la Cour du 17 janvier 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-334/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00093

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' identifier les espèces relevant de mesures protectrices particulières présentes sur le territoire national

( Directive du Conseil 79/409, art . 4, § 1, et annexe I, telle que modifiée par la directive de la Commission 85/411 )

Sommaire

Dans le cadre de la répartition des responsabilités en matière de conservation des oiseaux sauvages qu' opère la directive 79/409, il incombe aux différents États membres d' identifier, parmi les espèces énumérées à son annexe I, telle que modifiée par la directive 85/411, celles qui, étant présentes sur leur territoire, doivent faire l' objet des mesures particulières de protection et de conservation exigées par l' article 4, paragraphe 1 .

Parties

Dans l' affaire C-334/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . G . Marenco, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . G . Berardis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . I . M . Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg, au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en omettant d' adopter, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, dans son ordre juridique, la directive 85/411/CEE de la Commission, du 25 juillet 1985, modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 233, p . 33 ), ou, du moins, qu' en n' ayant pas informé la Commission des mesures qu' elle aurait prises, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R...