Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:336
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 02 August 1993
• Docket Number: C-276/91
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61991CJ0276

Avis juridique important

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61991J0276

Arrêt de la Cour du 2 août 1993. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Sanctions en cas d'infraction à la législation TVA - Caractère disproportionné. - Affaire C-276/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04413

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxe sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Régime national de sanction de l' évasion fiscale - Différenciation entre importation et régime intérieur - Admissibilité - Condition - Absence d' écart disproportionné entre les sanctions

(Traité CEE, art. 95; directive du Conseil 77/388)

Sommaire

Si les États membres ne sont pas obligés de prévoir des régimes de sanctions identiques pour les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée due à l' importation et pour celles à la même taxe afférente aux transactions réalisées à l' intérieur du pays, dès lors que les deux catégories d' infractions ne sont pas décelables avec la même facilité, la plus ou moins grande difficulté avec laquelle une infraction peut être découverte ne saurait toutefois justifier un écart manifestement disproportionné dans la sévérité des sanctions prévues pour les deux catégories d' infractions. On se trouve en présence d' une telle disproportion, et donc d' un manquement aux obligations découlant de l' article 95 du traité, lorsque les infractions commises à l' occasion d' une importation donnent lieu à la confiscation de l' objet de la fraude et à une amende comprise entre une et deux fois la valeur dudit objet, alors que les infractions commises en régime intérieur ne sont réprimées que par une amende proportionnelle au montant de l' impôt éludé.

Parties

Dans l' affaire C-276/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Johannes Foens Buhl, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M. Philippe Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis Falconi, secrétaire des affaires étrangères au même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en instituant et appliquant des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en force sous l' article 414 du code français des douanes, qui sanctionnent plus sévèrement les infractions à la TVA due à l' importation d' un autre État membre que les sanctions prévues pour les infractions à la TVA afférente aux transactions réalisées à l' intérieur du pays, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 95 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambres, f.f. de président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 13 janvier 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 17 février 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 octobre 1991, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en instituant et appliquant des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en force sous l' article...