Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:110
• Date: 23 March 1993
• Docket Number: C-345/92
• Celex Number: 61992CJ0345
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0345

Arrêt de la Cour du 23 mars 1993. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. - Affaire C-345/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01115

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

(Traité CEE, art. 171)

Sommaire

L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

Parties

Dans l' affaire C-345/92,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Ingolf Pernice, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile Reuter,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à l' arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (Rec. p. 3503) et, partant, pour transposer pleinement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. J.-G. Giraud

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 3 février 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 août 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours...