Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:89
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-57/89
• Date: 28 February 1991
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 61989CJ0057

Avis juridique important

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61989J0057

Arrêt de la Cour du 28 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Conservation des oiseaux sauvages - Travaux dans une zone de protection spéciale. - Affaire C-57/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00883

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Délimitation de zones de protection spéciale - Pouvoir d' appréciation des États membres - Modification - Nécessité d' un intérêt général primant les objectifs écologiques - Exclusion des exigences économiques et récréationnelles

( Directive du Conseil 79/409, art . 2 et 4, § 1 et 4 )

Sommaire

Si les États membres jouissent d' une certaine marge d' appréciation pour choisir les territoires les plus appropriés à un classement en zones de protection spéciale, conformément à l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409, relative à la conservation des oiseaux sauvages, ils ne sauraient, par contre, disposer de la même marge d' appréciation pour modifier ou réduire la superficie de telles zones où se trouvent réunies les conditions de vie les plus appropriées aux espèces énumérées à l' annexe I et se soustraire ainsi, unilatéralement, aux obligations résultant de l' article 4, paragraphe 4, de la directive .

La faculté, pour les États membres, de réduire la superficie des zones de protection spéciale ne peut être justifiée que par des raisons exceptionnelles répondant à un intérêt général supérieur à celui auquel répond l' objectif écologique visé par la directive . Dans ce contexte, les exigences économiques et récréationnelles énoncées à l' article 2 ne sauraient entrer en ligne de compte, cette disposition ne constituant pas une dérogation autonome au régime de protection établi par la directive .

Parties

Dans l' affaire C-57/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . I . Pernice, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile auprès de M . G . Berardis, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M . E . Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, assisté de M . G . Leibrock, Regierungsrat au ministère fédéral de l' Économie, ainsi que par Me J . Sedemund, avocat au barreau de Cologne, et par M . A . Bleckmann, professeur de droit à la Westfaelische Wilhelms-Universitaet de Muenster, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile Reuter,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par Mme S . J . Hay, du Treasury Solicitor' s Department, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie intervenante,

ayant pour objet de faire constater qu' en ayant décidé ou entrepris dans une zone de protection spéciale, contrairement aux dispositions de l' article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, certains travaux qui détériorent l' habitat d' oiseaux protégés, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 16 octobre 1990, au cours de laquelle la République fédérale d' Allemagne a été représentée par M . le professeur Bleckmann et par Me Montag, et le Royaume-Uni par M . G . Barling, barrister,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 5 décembre 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 février 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater qu' en ayant décidé ou entrepris dans une zone de protection spéciale, contrairement aux dispositions de l' article 4 de la directive 79/409/CEE du...