Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:375
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-246/89
• Date: 04 October 1991
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61989CJ0246

Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Pêche - Immatriculation de bateaux - Condition de nationalité. - Affaire C-246/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-04585

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Exercice de compétences retenues en matière d' immatriculation des navires - Respect du droit communautaire

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Immatriculation d' un bateau de pêche dans un État membre - Conditions tenant à la nationalité des propriétaires, des affréteurs et des exploitants du bateau - Inadmissibilité - Régime des quotas de pêche - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 52 )

Sommaire

1 . En l' état actuel du droit communautaire, il appartient aux États membres de déterminer, conformément aux règles du droit international, les conditions d' immatriculation d' un navire dans leurs registres et d' octroi du droit de battre leur pavillon . Dans l' exercice de cette compétence, les États membres doivent cependant respecter les règles du droit communautaire .

2 . Les dispositions du droit communautaire, et en particulier l' article 52 du traité, s' opposent à ce qu' un État membre adopte une législation exigeant comme conditions d' immatriculation d' un bateau de pêche dans son registre national que les propriétaires, les affréteurs et les exploitants du bateau soient des ressortissants de cet État membre ou des sociétés constituées dans cet État et que, dans ce dernier cas, 75 % au moins du capital social de chacune de ces sociétés soit détenu par des ressortissants de cet État membre ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions et que 75 % des administrateurs de chacune de ces sociétés soient des ressortissants de cet État membre .

N' étant pas fondée sur la nationalité des personnes, la politique commune de la pêche, même en ce qu' elle comporte un régime de quotas de pêche nationaux, ne saurait fournir une justification pour déroger, en matière d' immatriculation des bateaux de pêche, à l' interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité .

Parties

Dans l' affaire C-246/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Robert C . Fischer, conseiller juridique, et Peter Oliver, membre de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

soutenue par

Royaume d' Espagne, représenté par M . Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire et par Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado, chef du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4 et 6, boulevard Emmanuel Servais,

partie intervenante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M . T . J . G . Pratt, principal assistant treasury solicitor, en qualité d' agent, assisté de Sir Nicholas Lyell, QC, solicitor general, et de MM . Christopher Bellamy, QC, Christopher Vajda, barrister, et Andrew Macnab, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie défenderesse,

soutenu par

Irlande, représentée par M . Louis J . Dockery, chief state solicitor, en qualité d' agent, assisté de M . James O' Reilly, senior counsel au barreau d' Irlande, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Irlande, 28, route d' Arlon,

partie intervenante,

ayant pour objet de faire constater que, en imposant les conditions de nationalité que fixent les articles 13 et 14 du Merchant Shipping Act 1988, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 52, et 221 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, faisant fonction de président, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, J . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . Grévisse, M . Zuleeg et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J.-G . Giraud

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 17 janvier 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 13 mars 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 août 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en imposant les conditions de nationalité que fixent les articles 13 et 14 du Merchant Shipping Act 1988 ( loi sur la navigation marchande de 1988, ci-après "loi de 1988 "), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 52 et 221 du traité CEE .

2 L' article 13, paragraphe 1, de la loi de 1988 prévoit l' établissement d' un nouveau registre des navires de pêche britanniques dans lequel peuvent être inscrits les navires de pêche remplissant les conditions fixées à l' article 14 de cette loi . L' article 13, paragraphe 2, exclut, en substance, l' immatriculation d' un navire de pêche dans tout autre registre britannique; le paragraphe 3 de cette disposition proroge toutefois, pour une période transitoire, la validité des immatriculations existantes jusqu' à l' enregistrement dans le nouveau registre .

3 La loi de 1988 est entrée en vigueur le 1er décembre 1988 et la période transitoire visée à l' article 13, paragraphe 3, a expiré le 31 mars 1989 .

4 L' article 14 de la loi de 1988 dispose, en son paragraphe 1, que, sauf dérogation contraire décidée par le ministre des Transports, un navire de pêche ne peut...