Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contra Chambre des employés privés.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:291
• Docket Number: C-213/90
• Celex Number: 61990CJ0213
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 July 1991

Avis juridique important

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61990J0213

Arrêt de la Cour du 4 juillet 1991. - Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contre Chambre des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public et exercice d'une fonction de droit public. - Affaire C-213/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03507
édition spéciale suédoise page I-00289
édition spéciale finnoise page I-00301

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Exercice des droits syndicaux - Législation nationale excluant les travailleurs étrangers de la participation à l' élection des membres d' une chambre professionnelle à laquelle ils sont obligatoirement affiliés - Inadmissibilité - Justification tirée d' une éventuelle participation à l' exercice de la puissance publique - Absence

( Règlement du Conseil n 1612/68, art . 8, § 1 )

Sommaire

L' article 8, paragraphe 1, du règlement n 1612/68 constitue une expression particulière du principe de non-discrimination dans le domaine spécifique de la participation des travailleurs aux organisations et aux activités syndicales, et sa portée ne saurait être limitée en fonction de considérations tenant à la forme juridique de l' organisme en cause . Au contraire, l' exercice des droits syndicaux visés par cette disposition sort du cadre des organisations syndicales proprement dites et inclut notamment la participation des travailleurs à des organismes qui, tout en n' ayant pas la nature juridique d' organisations syndicales, exercent des fonctions analogues de défense et de représentation des intérêts des travailleurs .

Cette disposition doit, dès lors, être interprétée en ce sens qu' elle s' oppose à ce que le législateur refuse aux travailleurs étrangers le droit de vote aux élections des membres d' une chambre professionnelle à laquelle ils sont obligatoirement affiliés et doivent cotiser, qui est chargée de la défense des intérêts des travailleurs affiliés et exerce une fonction consultative dans le domaine législatif . Ni la nature juridique de la chambre en cause selon le droit national ni la circonstance que certaines de ses fonctions pourraient comporter une participation à l' exercice de la puissance publique ne sauraient justifier l' exclusion des travailleurs des autres États membres de la participation à l' élection de ses membres .

Parties

Dans l' affaire C-213/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation du Luxembourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Association de soutien aux travailleurs immigrés ( ASTI )

et

Chambre des employés privés,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 7, 48, 117, 118, 118 A et 189, deuxième alinéa, du traité CEE et 7 et 8 du règlement ( CEE ) n 1612/68, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 2 ),

LA COUR,

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, f.f . de président, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet, F . A . Schockweiler et F . Grévisse, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour l' ASTI, par Me G . Thomas, avocat-avoué au barreau de Luxembourg,

- pour la chambre des employés privés, par Me A . T . Ries, avocat-avoué au barreau de Luxembourg,

- pour le gouvernement luxembourgeois, par M . J . Zahlen, conseiller de gouvernement au ministère du...