Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:60
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 February 1992
• Docket Number: C-75/91
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61991CJ0075

Avis juridique important

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61991J0075

Arrêt de la Cour du 6 février 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-75/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00549

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

( Traité CEE, art . 171 )

Sommaire

L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible .

Parties

Dans l' affaire C-75/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . T . van Rijn, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par MM . J . W . de Zwaan et T . Heukels, conseillers juridiques adjoints au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade des Pays-Bas, 5, rue C . M . Spoo,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 13 octobre 1987 dans l' affaire 236/85, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, C . N . Kakouris, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . G . Tesauro

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 16 janvier 1992 .

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du même jour,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 février 1991, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE en...