Chaussures Bally SA v Belgian State, Minister for Finance.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:212
• Docket Number: C-18/92
• Celex Number: 61992CJ0018
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 May 1993

Avis juridique important

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61992J0018

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993. - Chaussures Bally SA contre Etat belge, Ministère des finances. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition. - Affaire C-18/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02871

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Opération de vente avec paiement par carte de crédit - Commission retenue par l' émetteur de la carte - Inclusion dans la base d' imposition

((Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, sous a) ))

Sommaire

L' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que, au cas où, dans le cadre d' une opération de vente, le prix de la marchandise est payé par l' acheteur au moyen d' une carte de crédit et versé au fournisseur par l' émetteur de la carte, après retenue d' un pourcentage comme commission rémunérant une prestation de service de ce dernier au fournisseur de la marchandise, cette retenue doit être comprise dans la base d' imposition de la taxe que le fournisseur assujetti doit verser au fisc.

Parties

Dans l' affaire C-18/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de première instance de Bruxelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Chaussures Bally SA

et

État belge,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. C. Gulmann

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour SA Chaussures Bally, par Me Luc Simonet, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour l' État belge, par Me Ignace Maselis, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour le gouvernement britannique, par M. John Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M. David Anderson, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Henri Étienne, conseiller juridique principal, et M. Johannes Fons Buhl, conseiller juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de SA Chaussures Bally, de l' État belge, du gouvernement britannique, représenté par M. David Anderson, et Mme Susan Cochrane, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents, et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 14 janvier 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 3 mars 1883,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 10 janvier 1992, parvenu à la Cour le 23 janvier suivant, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé, en vertu de l'...