Myrianne Coen contra Estado belga.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:33
• Docket Number: C-246/95
• Celex Number: 61995CJ0246
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 23 January 1997

Avis juridique important

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61995J0246

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1997. - Myrianne Coen contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Agent temporaire - Procédure de recrutement - Appel de candidatures auprès des Etats membres - Recours devant les juridictions nationales. - Affaire C-246/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00403

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Fonctionnaires - Recours - Délais - Caractère d'ordre public - Réouverture par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre - Exclusion

(Traité CE, art. 179; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties ou du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.

Dès lors, l'article 179 du traité et les articles 90 et 91 du statut doivent être interprétés en ce sens que les délais des voies de recours que ces dispositions établissent pour attaquer une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une des institutions communautaires ne sont pas susceptibles d'être rouverts par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre, dont il résulterait qu'un acte de cet État serait irrégulier lorsque cet acte a pu exercer une influence sur la décision de l'institution à attaquer.

Parties

Dans l'affaire C-246/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Myrianne Coen

et

tat belge,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 179 du traité CE et du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

LA COUR

(deuxième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Coen, par Mes H. Mackelbert et J.-N. Louis, avocats au barreau de Bruxelles,

- pour l'État belge, par M. J. Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Valsesia, conseiller juridique principal, et J. Currall, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Coen, représentée par Me J.-N. Louis, de l'État belge, représenté par Mme R. Foucart, directeur général du service juridique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. J. Currall, à l'audience du 15 février 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 mars 1996,

vu l'ordonnance de réouverture des débats du 2 octobre 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 décembre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 14 juin 1995, parvenu à la Cour le 17 juillet suivant, le Conseil d'État de Belgique a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 173 de ce traité ainsi que sur le...