Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis Auto SA y Horizon Sud SA contra Aqueducs Automobiles SARL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:72
• Date: 20 February 1997
• Celex Number: 61995CJ0128
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-128/95

Avis juridique important

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61995J0128

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 février 1997. - Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis Auto SA et Horizon Sud SA contre Aqueducs Automobiles SARL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. - Concurrence - Distribution d'automobiles - Importations parallèles - Règlement (CEE) nº 123/85 - Opposabilité aux tiers - Revendeur indépendant - Notions de véhicule neuf et de véhicule d'occasion. - Affaire C-128/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00967

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Objet - Exemption en faveur de certaines restrictions de concurrence convenues dans les rapports entre fabricants et concessionnaires dans le secteur automobile - Interdiction de l'activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs d'une marque automobile exercée par un opérateur étranger à son réseau officiel de distribution et n'ayant pas la qualité d'intermédiaire mandaté - Absence

(Règlement de la Commission n_ 123/85)

Sommaire

Le règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ne concerne que les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés et, s'il énonce ce que les uns et les autres peuvent ou ne peuvent pas s'engager à faire dans leurs rapports avec les tiers, il n'a, en revanche, pas pour fonction de réglementer l'activité de ces tiers pouvant intervenir sur le marché en dehors du circuit des accords de distribution.$

Le règlement n_ 123/85 doit, en conséquence, être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de son article 3, point 11, se livre à une activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque.

Parties

Dans l'affaire C-128/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Lyon (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Fontaine SA,

Garage Laval SA,

Fahy SA,

Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA,

Diffusion Vallis Auto SA (SDV),

Horizon Sud SA

et

Aqueducs Automobiles SARL,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n_ 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO 1985, L 15, p. 16),

LA COUR

(deuxième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Aqueducs Automobiles SARL, par Me Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins et M. Gautier Mignot, respectivement sous-directeur et secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Francisco Enrique González Díaz, membre du service juridique, et Guy Charrier, fonctionnaire national mis à la disposition de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales d'Aqueducs Automobiles SARL, représentée par Me Jean Claude...