Alejandro Rincón Moreno contra Bundesanstalt für Arbeit.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:146
• Date: 28 March 1996
• Celex Number: 61994CJ0243
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-243/94

Affaire C-243/94


Alejandro Rincón Moreno
contre
Bundesanstalt für Arbeit


(demande de décision préjudicielle, formée par le Sozialgericht Stuttgart)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations familiales – Article 74 du règlement (CEE) n° 1408/71»

Conclusions de l'avocat général M. M. B. Elmer, présentées le 7 décembre 1995

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations familiales – Chômeurs – Droit aux prestations familiales subordonné à l'admission au bénéfice de prestations de chômage – Bénéficiaire de prestations de chômage – Notion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, et 74)L'article 74 du règlement n° 1408/71, qui subordonne le droit, pour le travailleur en chômage, aux prestations familiales à la condition de percevoir des prestations de chômage, doit être interprété en ce sens que l'expression travailleur ... en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un État membre vise également des chômeurs inscrits auprès de l'autorité nationale compétente, dont le droit à des allocations de chômage est suspendu en raison de la prise en considération d'une indemnité qui leur a été versée par l'employeur du fait que la relation de travail a pris fin sans que le délai de préavis soit respecté, ou en raison d'une exclusion temporaire du droit aux prestations de chômage en espèces, lorsque, pendant cette période d'exclusion, ils sont couverts, au titre de la législation de l'État compétent, contre les risques de maladie et d'accident.En effet, d'une part, s'agissant du cas de suspension des allocations de chômage, l'indemnité perçue, en tant qu'elle se rapporte directement au risque de chômage visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, peut être assimilée à une prestation de chômage et, d'autre part, s'agissant du cas d'exclusion temporaire du droit aux prestations en espèces, l'article 74 emploie le terme prestations de chômage sans opérer de distinction entre les prestations en espèces et les autres et n'exige pas que l'intéressé bénéficie de toutes les prestations prévues par la législation de l'État compétent pour la période de chômage.

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
28 mars 1996 (1)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations familiales – Article 74 du règlement (CEE) n° 1408/71»

Dans l'affaire C-243/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alejandro Rincón Moreno

et

Bundesanstalt für Arbeit , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 74 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO L 331, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),,

composée de MM. C. N. Kakouris (rapporteur), président de chambre, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. M. B. Elmer,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour M. Moreno, par M. Angel González Maeztu, chef du service social du consulat général d'Espagne,

─

pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Gereon Thiele, Assessor au même ministère, en qualité d'agents,

─

pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et M me Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents,

─

pour la Commission des Communautés européennes, par M me Maria Patakia, membre du service juridique, et M. Horstpeter Kreppel, fonctionnaire national détaché auprès de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Moreno, représenté par M. Angel González Maeztu, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, du gouvernement espagnol, représenté par M ^me Gloria Calvo Díaz, du...